 | 1880 - 392 pages
...gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Ces rectifications... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit Journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique , au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | 1882 - 514 pages
...prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...procbain numéro du journal ou écrit périodique, louiez les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique , au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
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Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront... 
