Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs». Études administratives - Page 13by Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 428 pagesFull view - About this book
| 1790 - 620 pages
...distinctes, et demeureront toujours séparée* des fonctions administratives ; les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, .de quelque manière...soit , les opéra,tions des Corps administratifs, nicher devant eux, les Administrateurs, pour raison de leurs fonctions. » •< XIV. ( Cet article,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qu'elles demeureront toujours séparées des fonctions administratives; que les juges ne pourront , devaut eus les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Il est ajouté par l'art. 17 du même... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...distinctes, et elles demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront , à peine de forfaiture , TROUBLER , de quelque manière que ce soit , les opérations de» corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs IU;H - tions.... | |
| 1789 - 418 pages
...d'administrer , les Cours de Justice ne pourront prendre aucun© part aux choses d'administration, ni troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Corps administratifs , ni citer devant elles les Administrateurs pour raison de leurs fonctions .. à peine de forfaiture. 10. Les Juges légitimement... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...distincres, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler , de quelque manière que ce soit, les corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 15. En... | |
| France - 1792 - 598 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; et que les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler , de quelque manière...ce soit , les opérations des Corps administratifs u. Ordonne qu'à la diligence du Commissaire du Roi, le présent Jugement sera imprimé et transcrit... | |
| Law - 1795 - 806 pages
...de la règle exercée .par l'article 13 du titre dtux . de la loi du Z4 août 1790 , qui défend 'de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ^ par les tribunaux,, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Attendu... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Administrateurs , ni les citer devant eujt pour raison de leurs fonctions. 17. 'Tout privilège en... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront, sous peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des administrateurs , ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. i7. Tout privilége eu matière... | |
| 1810 - 602 pages
...qu'il a violé , par suite , les lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs j — casse , etc. Fin dç non-recevoir. — Renonciation présumée. Sect. civ. , 3o mai 1810. C.... | |
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