... utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées, les affaires contentieuses qui peuvent s'élever à l'occasion de l'impôt, ou relativement à l'administration. Études administratives - Page 55by Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 428 pagesFull view - About this book
| 1789 - 418 pages
...utiles j enfin, d'établir dans chaque Département un Tribunal d'administration qui jugera d'après (6) des Lois précises et des formes déterminées , les...de l'Impôt , ou relativement à l'Administration. Ces réflexions générales s'appliquent à toutes les parties du plan qui seront mises sous les yeux... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 556 pages
...'d'établir dans chaque département un tribunal d'administration , qui jugera d'après des loix précises & des formes déterminées , les affaires contentieuses...de l'impôt , ou relativement à l'administration. Ces réflexions générales s'appliquent à toutes les parties du plan qui seront mises sous les yeux... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 512 pages
...nécessaires ou utiles; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées,...de l'impôt, ou relativement à l'administration. » Ces réflexions générales s'appliquent à toutes les parties du plan qui seront mises sous les... | |
| Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...nécessaires ou utiles ; enfin , d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera d'après des lois précises et des formes déterminées...l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. fait une étude approfondie de l'administration publique , et parmi ces auteurs estimables nous aimons... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...nécessaires ou utiles ; enfin d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugera, d'après des lois précises et des formes déterminées...de l'impôt , ou relativement à l'administration. » Ces réflexions générales s'appliquent à toutes les parties du plan qui seront mises sous les... | |
| Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 506 pages
...départe me&t un tribunal d'administration qui jugera, d'âpres dés lois précises et des formés déterminées , les affaires contentieuses qui peuvent...de l'impôt, ou relativement à l'administration. » Ces réflexions générales s'appliquent à toutes les parties da plan qui seront mises sous les... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...attestent qu'on avait eu la pensée d'établir dans chaque département un tribunal d'administration qui jugerait, d'après des lois précises et des formes déterminées, les affaires contentieuses qui j,ouvaieni s élever à [occasion de [impôt, ou RELATIVEMENT A L'ADMINISTRATION. Mais l'Assemblée... | |
| Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 384 pages
...l'organisation judiciaire, demandait qu'on établît dans chaque département un tribunal d'administration « qui jugerait, d'après des lois précises et des formes...particuliers en matière de contributions directes, de travaux publics, d'indemnités pour terrains pris et fouillés et autres, furent renvoyées aux administrations... | |
| Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...judiciaire proposèrent de constituer « dans chaque département, un tribunal d'administration, pour juger, d'après des lois précises et des formes déterminées, les affaires contentieuses qui peuvent s'élever ;i l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. » Un titre spécial (le xiue du projet)... | |
| Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 372 pages
...dans chaque département un tribunal d'administration, composé de cinq juges élus : « pour juger, d'après des lois précises et des formes déterminées,...l'occasion de l'impôt ou relativement à l'administration. » (Rapport du comité.) On combattit cette proposition, fort sage pourtant, comme créant un rouage... | |
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