 Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements...  L'association internationale - Page 289by Cyrille van Overbergh - 1907 - 329 pagesFull view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...selon 1 'importance des questions a resoudre, sont reunis lorsque la demande en est faite ou approuvee par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2. Toutefois, un Congres doit avoir lieu au plus tard cinq «ns apres la date de la mise a execution... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conferences administratives, selon l'importance des questions...des gouvernements ou administrations suivant le cas. 2. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. Chaque pays peut se faire... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions A résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...approuvée par les deux tiers, au moins, des gouvernements on adminiitralions, suivant le cas. Toutefois, nu congrès doit avoir lieu au moins tous les cfnq ans.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...congrès de plénipotentiaires îles pays contractants ou de simples conférences ailininistralives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite on approuvée, par les deux tiers au moins, des gouvernements ou administrations, suivant le cas. 2.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...taxes à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent. Article 25. 1. Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants...administratives, selon l'importance des questions ù, résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers. an moins,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. ARTICLE 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Cbaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, an moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. • 19. Des congrès de plénipotentiaires des Pays contractants,...suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Chaque Pays peut se faire représenter soit par un ou plusieurs délégués,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...conformité de l'article 7 précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance...suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...l'importance des questions a résoudre, sont réunis, lorsque la àmanie en est faite ou approuvée fiai les deux tiers au moins des gouvernements ou administrations,...suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir Heu au moins tous les cinq ада. Chaque pays peut se faire représenter soit par un ou plusieurs... | |
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