 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le...  Du droit de la force à la force du droit ... - Page 41by Edgard Milhaud - 1915 - 128 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...questions d'interprétation et d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ; » Considérant que... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...règlement pacifique des conflits internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention... | |
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