Traité des hypothèques, Volume 2H. Tarlier, 1833 |
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... Cour de cassation , rapporte en même temps l'arrêt de la Cour royale de Paris , du 25 novembre 1814 , comme n'ayant point été relli . L'attention dérive sans doute de ce qu'il l'avait le recouvrement de ce qui lui est dû ; ce qui ne se ...
... Cour de cassation , rapporte en même temps l'arrêt de la Cour royale de Paris , du 25 novembre 1814 , comme n'ayant point été relli . L'attention dérive sans doute de ce qu'il l'avait le recouvrement de ce qui lui est dû ; ce qui ne se ...
Page 20
... Cour royale de Nimes l'a ainsi jugé le 7 août 1812 , et le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation , du 9 août 1815 . Il devrait en être de même des meubles et effets que le fermier ou locataire ...
... Cour royale de Nimes l'a ainsi jugé le 7 août 1812 , et le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation , du 9 août 1815 . Il devrait en être de même des meubles et effets que le fermier ou locataire ...
Page 21
... Cour de cassa- tion , du 24 juin 1807 . 2o Les sommes dues pour ustensiles , soit à celui qui les a fournis , soit à ... Cour royale de Paris , par arrêt du 8 juin 1809 , et après elle la Cour de cassation , par arrêt du 4 mars 1811 : 1 ...
... Cour de cassa- tion , du 24 juin 1807 . 2o Les sommes dues pour ustensiles , soit à celui qui les a fournis , soit à ... Cour royale de Paris , par arrêt du 8 juin 1809 , et après elle la Cour de cassation , par arrêt du 4 mars 1811 : 1 ...
Page 23
... Cour royale de Colmar , du 7 mars 1812 . Il y a plus cet arrêt a statué sur une question qui est un accessoire de celle - ci , et qui mérite d'être remarquée . Dans l'espèce de l'arrêt , le fabricant avait re- mis successivement , au ...
... Cour royale de Colmar , du 7 mars 1812 . Il y a plus cet arrêt a statué sur une question qui est un accessoire de celle - ci , et qui mérite d'être remarquée . Dans l'espèce de l'arrêt , le fabricant avait re- mis successivement , au ...
Page 33
... Cour de cassation , du 8 juin 1819 , a jugé positivement que cette faculté émanait du droit ancien , et n'était pas un droit nou- veau . en Le tiers détenteur peut être personnel- lement obligé de plusieurs manières . Il peut l'être par ...
... Cour de cassation , du 8 juin 1819 , a jugé positivement que cette faculté émanait du droit ancien , et n'était pas un droit nou- veau . en Le tiers détenteur peut être personnel- lement obligé de plusieurs manières . Il peut l'être par ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte adjudication arrêt article aurait bailliages et sénéchaussées bles caution cédules cédules hypothécaires cession ciers Code civil Code de procédure cohéritiers consentement conser conservateur des hypothèques contrat de vente Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'enchère débiteur déclaration délai délaissement délaisser deniers disposition doit donataire donation effet enchères expropriation faculté faillite femme formalités frais hypo hypothè hypothèques légales immeubles jugemens jurisprudence l'ac l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'égard l'expropriation l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription législation lettres de ratification lieu loi de brumaire ment meubles mineurs mobilier notification objets obligé oppositions paiement peuvent pothèque pourrait prescrites principes propriétaire propriété purgation des hypothèques purger quéreur question radiation registre réméré rente résulte saisie immobilière scription seing privé séparation des patrimoines serait seront seulement soultes subrogation succession suiv surenchère teur thèque ticle tiers détenteur tion titre tran transcription tribunal vendeur vente volontaire
Popular passages
Page 322 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Article I.
Page 82 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 17 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 316 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 242 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 52 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 22 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 180 - Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur...
Page 189 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 144 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...