Traité des hypothèques, Volume 2H. Tarlier, 1833 |
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... acquis à des tiers ( Code civil , art . 2098 ) . D'après l'article 2 de la loi du 5 septembre 1807 , relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables , le privilége du trésor public a lieu sur tous les biens meu- bles ...
... acquis à des tiers ( Code civil , art . 2098 ) . D'après l'article 2 de la loi du 5 septembre 1807 , relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables , le privilége du trésor public a lieu sur tous les biens meu- bles ...
Page 18
... acquis une date cer- taine , suivant l'art . 1328 du Code . Si le bail est verbal , ou si , ce qui est la même chose , à l'égard des autres créan- ciers , il est sous signature privée , et sans certitude de date , le privilége est ...
... acquis une date cer- taine , suivant l'art . 1328 du Code . Si le bail est verbal , ou si , ce qui est la même chose , à l'égard des autres créan- ciers , il est sous signature privée , et sans certitude de date , le privilége est ...
Page 19
... acquis de bonne foi , à la différence des meubles qui garnissaient la maison ou la ferme . Ce n'est qu'à l'égard de ces meu- bles que l'art . 2102 accorde un droit de revendication dans les délais déterminés , et sa disposition ne peut ...
... acquis de bonne foi , à la différence des meubles qui garnissaient la maison ou la ferme . Ce n'est qu'à l'égard de ces meu- bles que l'art . 2102 accorde un droit de revendication dans les délais déterminés , et sa disposition ne peut ...
Page 24
... acquis , le vendeur sera ( après les priviléges énoncés dans l'art . 2101 ) le premier colloqué sur le prix , soit que la vente ait été faite à terme , soit qu'elle l'ait été sans terme . Il en serait de même en cas de revente de la ...
... acquis , le vendeur sera ( après les priviléges énoncés dans l'art . 2101 ) le premier colloqué sur le prix , soit que la vente ait été faite à terme , soit qu'elle l'ait été sans terme . Il en serait de même en cas de revente de la ...
Page 28
... acquis , qui se seraient continués de bonne foi , même après l'ouverture de la faillite , cette exécution stricte , dis - je , conduirait sou- vent à des injustices qui seraient intolé- rables . Les circonstances qui prouvent la bonne ...
... acquis , qui se seraient continués de bonne foi , même après l'ouverture de la faillite , cette exécution stricte , dis - je , conduirait sou- vent à des injustices qui seraient intolé- rables . Les circonstances qui prouvent la bonne ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte adjudication arrêt article aurait bailliages et sénéchaussées bles caution cédules cédules hypothécaires cession ciers Code civil Code de procédure cohéritiers consentement conser conservateur des hypothèques contrat de vente Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'enchère débiteur déclaration délai délaissement délaisser deniers disposition doit donataire donation effet enchères expropriation faculté faillite femme formalités frais hypo hypothè hypothèques légales immeubles jugemens jurisprudence l'ac l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'égard l'expropriation l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription législation lettres de ratification lieu loi de brumaire ment meubles mineurs mobilier notification objets obligé oppositions paiement peuvent pothèque pourrait prescrites principes propriétaire propriété purgation des hypothèques purger quéreur question radiation registre réméré rente résulte saisie immobilière scription seing privé séparation des patrimoines serait seront seulement soultes subrogation succession suiv surenchère teur thèque ticle tiers détenteur tion titre tran transcription tribunal vendeur vente volontaire
Popular passages
Page 322 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Article I.
Page 82 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 17 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 316 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 242 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 52 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 22 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 180 - Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur...
Page 189 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 144 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...