Traité des hypothèques, Volume 2H. Tarlier, 1833 |
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... faculté donnée par l'art . 1717 du Code . Mais , dans le cas de sous - location , le propriétaire peut exercer son privilége non - seulement contre le locataire ou fer- mier , mais encore contre les sous - locataires et les sous ...
... faculté donnée par l'art . 1717 du Code . Mais , dans le cas de sous - location , le propriétaire peut exercer son privilége non - seulement contre le locataire ou fer- mier , mais encore contre les sous - locataires et les sous ...
Page 18
... faculté de sous - louer aurait été interdite au locataire ou fermier , parce que l'art . 2102 le leur accorde indépen- damment des clauses du bail . Au surplus , le locataire ou le fermier ne peut être obligé de payer par anticipa- tion ...
... faculté de sous - louer aurait été interdite au locataire ou fermier , parce que l'art . 2102 le leur accorde indépen- damment des clauses du bail . Au surplus , le locataire ou le fermier ne peut être obligé de payer par anticipa- tion ...
Page 22
... faculté d'hypothéquer étant subordonnée à la pro- priété , c'est - à - dire , à la faculté d'aliéner , il en est de même du gage . Relativement à plusieurs questions qui peuvent s'élever sur les suites de ce con- trat , sur les ...
... faculté d'hypothéquer étant subordonnée à la pro- priété , c'est - à - dire , à la faculté d'aliéner , il en est de même du gage . Relativement à plusieurs questions qui peuvent s'élever sur les suites de ce con- trat , sur les ...
Page 26
... faculté de retenir les marchandises revendiquées , en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli . Les créanciers du débiteur d'effets mobiliers auraient - ils la même faculté , dans le cas de revendication de la part du ...
... faculté de retenir les marchandises revendiquées , en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli . Les créanciers du débiteur d'effets mobiliers auraient - ils la même faculté , dans le cas de revendication de la part du ...
Page 32
... faculté de niens s'en faisaient sentir . La vente doit former la transmission de la propriété , et non la transcription , dont l'effet doit se borner à découvrir , à provoquer les hypothèques , et à préparer les moyens de les purger ...
... faculté de niens s'en faisaient sentir . La vente doit former la transmission de la propriété , et non la transcription , dont l'effet doit se borner à découvrir , à provoquer les hypothèques , et à préparer les moyens de les purger ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte adjudication arrêt article aurait bailliages et sénéchaussées bles caution cédules cédules hypothécaires cession ciers Code civil Code de procédure cohéritiers consentement conser conservateur des hypothèques contrat de vente Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'enchère débiteur déclaration délai délaissement délaisser deniers disposition doit donataire donation effet enchères expropriation faculté faillite femme formalités frais hypo hypothè hypothèques légales immeubles jugemens jurisprudence l'ac l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'égard l'expropriation l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription législation lettres de ratification lieu loi de brumaire ment meubles mineurs mobilier notification objets obligé oppositions paiement peuvent pothèque pourrait prescrites principes propriétaire propriété purgation des hypothèques purger quéreur question radiation registre réméré rente résulte saisie immobilière scription seing privé séparation des patrimoines serait seront seulement soultes subrogation succession suiv surenchère teur thèque ticle tiers détenteur tion titre tran transcription tribunal vendeur vente volontaire
Popular passages
Page 322 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Article I.
Page 82 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 17 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 316 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 242 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 52 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 22 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 180 - Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur...
Page 189 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 144 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...