Traité des hypothèques, Volume 2H. Tarlier, 1833 |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 34
... jugement relatif à cette interruption . Il peut même , selon les conclusions et les circonstances , subir une condamnation . Mais toutes les fois qu'il n'y a rien de per- sonnel , sa qualité de tiers détenteur ne change pas . C'est une ...
... jugement relatif à cette interruption . Il peut même , selon les conclusions et les circonstances , subir une condamnation . Mais toutes les fois qu'il n'y a rien de per- sonnel , sa qualité de tiers détenteur ne change pas . C'est une ...
Page 44
... jugement qui aurait pour résultat une résiliation du titre , et le droit de demander un remboursement . On sait que le créancier peut obtenir ce remboursement dans plusieurs cas . Cela aurait pu arriver s'il ne lui avait pas été donné ...
... jugement qui aurait pour résultat une résiliation du titre , et le droit de demander un remboursement . On sait que le créancier peut obtenir ce remboursement dans plusieurs cas . Cela aurait pu arriver s'il ne lui avait pas été donné ...
Page 52
... jugement ; et qu'on doit éviter toute pro- cédure , qui , en définitif , ne serait d'au- cun effet , et ne serait d'aucune utilité pour les parties . Mais comment ce fait était - il évident ? Le jugement des premiers juges qui avaient ...
... jugement ; et qu'on doit éviter toute pro- cédure , qui , en définitif , ne serait d'au- cun effet , et ne serait d'aucune utilité pour les parties . Mais comment ce fait était - il évident ? Le jugement des premiers juges qui avaient ...
Page 56
... jugement de première instance . Le dis- positif de ce jugement renferme les motifs les plus forts , d'après lesquels la demande en remboursement préalable fut repous- sée . On y lit notamment : « Considérant que les motifs qui viennent ...
... jugement de première instance . Le dis- positif de ce jugement renferme les motifs les plus forts , d'après lesquels la demande en remboursement préalable fut repous- sée . On y lit notamment : « Considérant que les motifs qui viennent ...
Page 57
... jugement avait été confirmé . Au surplus , la question ayant paru em- barrassante aux jurisconsultes , et même aux tribunaux , le législateur pourrait aviser s'il ne serait pas à propos de mettre un terme aux difficultés . Ce qui ...
... jugement avait été confirmé . Au surplus , la question ayant paru em- barrassante aux jurisconsultes , et même aux tribunaux , le législateur pourrait aviser s'il ne serait pas à propos de mettre un terme aux difficultés . Ce qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreur acte adjudication arrêt article aurait bailliages et sénéchaussées bles caution cédules cédules hypothécaires cession ciers Code civil Code de procédure cohéritiers consentement conser conservateur des hypothèques contrat de vente Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'enchère débiteur déclaration délai délaissement délaisser deniers disposition doit donataire donation effet enchères expropriation faculté faillite femme formalités frais hypo hypothè hypothèques légales immeubles jugemens jurisprudence l'ac l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'égard l'expropriation l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription législation lettres de ratification lieu loi de brumaire ment meubles mineurs mobilier notification objets obligé oppositions paiement peuvent pothèque pourrait prescrites principes propriétaire propriété purgation des hypothèques purger quéreur question radiation registre réméré rente résulte saisie immobilière scription seing privé séparation des patrimoines serait seront seulement soultes subrogation succession suiv surenchère teur thèque ticle tiers détenteur tion titre tran transcription tribunal vendeur vente volontaire
Popular passages
Page 322 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Article I.
Page 82 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 17 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 316 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 242 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 52 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Page 22 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 180 - Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur...
Page 189 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 144 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme...