Des successions, conservent, à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture... Traité des hypothèques - Page 180by Jean Grenier - 1833Full view - About this book
| Administrative law - 1827 - 656 pages
...n'avaient point conservé leur privilège, conformément à l'art. 2111 du cod. civ., qui porte: i\A créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l'art. 878, conservent,» l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...que le Code Napoléon range l'. H. i attaché à la séparation des patrimoines sur les immeubles? « Les créanciers et légataires qui demandent la « séparation du patrimoine du défunt , conformé o meut à l'article 878 , au titre des successions , « conservent , à l'égard des créanciers... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...procès- verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal 2111. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation...conservent , à l'égard des créanciers des héritiers ou représentans du défunt , leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal. 2111. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation...Successions, conservent à l'égard des créanciers cles héritiers ou représentans du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession , par... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...que ce privilége ne s'exerce qu'à la date de l'inscription du premier procès- verbal. Art. 2iii. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation...succession , parles inscriptions faites sur chacun de ses biens dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...procès-verbal de réception , leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal. ai ir. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt , conformément à l'art. 878 au titre des Successions , conservent , à l'égard des créanciers des héritiers "ou représentais... | |
| 1811 - 594 pages
...pures et simples. C'est ce qui est écrit en toutes lettres dans cet art. a 1 1 1 , ainsi conçu : « Les créanciers et légataires qui demandent » la...séparation du patrimoine du défunt, conformément •a à l'article 878 au titre des successions _, conservent » leur privilège sur les immeubles de... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...ci-après. Il faut y comprendre aussi le privilége mentionné eiH'article 21 1 1 qui appartient aux créanciers, et légataires qui demandent la séparation,...patrimoine du défunt , conformément à l'article 878. Une parfaite analogie lie les cinq premiers de ces "priviléges au privilége du vendeur d'un jneuble.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...date de l'inscription du premier procèsverbal. am. Les créanciers et légataires qui demandent Ц séparation du patrimoine du défunt , conformément...l'article 878 , au titre des Successions , conservent , л l'égard des créanciers des héritiers ou représentas d'i défunt, leur privilc»«' sur les... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...y est-il dit , qui demandent la sépa» ration du patrimoine du défunt, conformément à » l'art. 878, au titre des successions, conservent, à l'égard » des créanciers des héritiers ou représentans du défunt, » leur privilège sur les immeubles de la succession, par » les inscriptions... | |
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