Revue juridique et politique de l'union française, Volume 8Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1954 - Administrative law |
Contents
Droits immobiliers nés et actuels ou même éventuels | 2 |
janvier 1954 C E sect | 8 |
104 | 10 |
17 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes affaires africain Algérie arrêté articles assemblées attributions Bobo-Dioulasso caïdats Cameroun cassation Chambres économiques chef cheikh el Médina Code colonial commissaire commission Communauté compétence Congrès Conseil d'Etat Conseil des Ministres Conseil du contentieux conseil municipal Constitution contentieux administratif contrôle Cour de Cassation décision décret beylical Délégation délégués délibérations dispositions électoral Etats européenne fédérales février fonctionnaires fonctions général du Gouvernement Gouvernement tunisien Gouverneur Habous Haute-Volta indigène institutions internationale juge juillet juin juridiction juridique l'administration générale l'arrêt l'article l'Assemblée de l'Union l'assemblée tunisienne l'état civil l'île l'organisation l'Union française législation liste Livre foncier locales Lyautey Madagascar Maroc mars matière membres ment métropole métropolitaine musulman nationale Nations Unies octobre organismes pays d'outre-mer politique population Porto-Rico pouvoir Premier Ministre prénotation président Protectorat publique réformes régime représentants République requête Résident général secrétaire général secrétariat général section services session social souveraineté spécial statut civil territoires d'outre-mer texte tion Togo tribunal Tunis Tunisie tutelle vote