que à laquelle la commission se voyait contrainte d'ajourner cette question si intéressante pour les contribuables. Le principal de la contribution foncière était évalué pour 1839 à. 155,388,000 fr. Les prévisions de 1838 l'avaient élevé à 155,187,875 fr. Différence en plus. 200,125 fr. Cette augmentation était due principalement aux contributions nouvelles imposées en vertu de l'article 2 de la loi du 17 août 1835. En résumé, les recettes présumées à effectuer sur l'exercice de 1839 devaient s'élever à Et les dépenses proposées, compris les 10,006,000 fr. de crédits démandés et appliquables à cet exercice, à L'excédant de recettes présumées était donc de 1,080,486,091 fr. 1,062,355,299 fr. 18,130,792 fr. Cet excédant était loin d'être suffisant pour parer à toutes les éventualités, que l'expérience faisait évaluer à 16 ou 17 millions; mais la commission espérait une augmentation de recettes provenant de la réduction de l'intérêt de la dette et un accroissement sur les produits indirects; elle ne laissait pas de remarquer néanmoins que les dépenses avaient considérablement augmenté depuis trois ans. La discussion du 19 juin sur le budget des recettes amena quelques observations de M. de Lagrange sur l'assiette des impôts directs. Selon lui, la contribution foncière étant la base du crédit d'une nation en temps de guerre et de danger, il était sage de la diminuer en temps de paix; il fallait reconnaître que les centimes destinés aux dépenses communales et départementales, devaient se rattacher au principal de la contribution foncière d'une manière qui produisit des résultats inverses, c'est-à-dire, précisément contraires à ce qui existait aujourd'hui ; il fallait, d'après l'orateur, que, suivant la nature des besoins auxquels ils sont destinés à satisfaire, au lieu de grandir et diminuer simultanément, ces deux portions de l'impôt, qui n'ont d'autres liaisons entre elles que de peser toutes deux à la fois sur la propriété immobilière, ne pussent la frapper que dans des proportions différentes et de sorte que le fardeau fût allégé d'un côté, tandis qu'il serait aggravé de l'autre. 20 juin. - Le budget des recettes pour 1839 promettait une somme de 1 milliard 80 millions et assurait une depenses de 1,062,356,000 fr. Mais suivant les prévisions de l'honorable M. Auguis, cet excédant ne serait pas encore suffisant pour combler les divers crédits additionnels. Un seul moyen se présentait à l'orateur: c'était de poursuivre le recouvrement de certaines recettes qui ne figuraient pas au budget, comme les droits de navigation sur le Rhin, des créances pour 22 millions; le droit de la pêche du corail à payer par la ferme de la compagnie d'Afrique; avec le montant de ces recettes omises, il était alors à présumer que l'État ne resterait pas dans l'insuffisance prévue de 5,500,000 fr. qui avait été signalée par la commission des recettes. Ces craintes de M. Auguis ne paraissaient pas fondées à M. le ministre des finances, et ce dernier assurait que toutes les recettes signalées par M. Auguis étaient portées et inscrites au budget. Une proposition de M. Jacques Lefèbvre, tendante à établir pour Alger une classification spéciale de ses dépenses et ses recettes, ne fut pas accueillie. Les droits d'enregistrement et de mutation sur les fonds étrangers étaient vainement réclamés comme une mesure d'équité par M. Portalis. M. Désabes voulait que l'on fixat à 1843 (31 décembre), l'époque où le cadastre devait être achevé dans tous les départements, afin de régulariser l'évaluation du revenu du territoire imposable, faite d'une manière fautive en 1820. Sur le paragraphe 9, M. Glais-Bizoin renouvela ses protestations contre ce qu'il appelait l'injustice et l'immoralité de l'impôt du sel. Sans en faire l'objet d'un amendement, M. de Jussieu, s'élevant contre les abus de la rétribution universitaire qu'il était difficile de percevoir, proposait de prélever, sur la moyenne du prix de la pension, la somme de 30 à 35 fr., ou d'élever la patente des chefs d'institution de 150 à 200 fr. et celle des maîtres de pension de 75 à 200 fr. Il demandait également pourquoi l'industrie des maîtresses de pension n'était pas imposée, lorsqu'il y en avait 10,000 en France. L'exemption de l'impôt universitaire des petits séminaires excitait ensuite les vives réclamations de M. Dubois (de la Loire-Inférieure). Après quoi la Chambre adopta le budget des recettes de 1839 à une grande majorité; par une coïncidence remarquable sur 285 députés qui prirent part au scrutin définitif 37 seulement, comme l'année précédente, votèrent contre l'adoption. Chambre des pairs. - Le rapport sur le budget des dépenses de l'exercice 1839 fut soumis le 3 juillet à la Chambre des pairs par M. le marquis d'Audiffret. Rédigé avec une fermeté inusitée, il accusait la mobilité du système général du budget et de l'administration, et exprimait le désir de ne pas voir le Gouvernement dépasser aussi fréquemment, pour des sommes considérables, les limites primitives des crédits qui depuis 1832 s'étaient élevés à 26 millions par année. L'époque tardive de la présentation de ce budget faisait regretter au rapporteur de ne pouvoir y apporter d'utiles modifications, tout en proposant l'adoption au nom de la commission, adoption prononcée purement et simplement le 7 juillet, par 98 voix sur 99 votants. Dans son rapport sur le budget des recettes de 1839, M. le baron de Gérando signalait l'accroissement progressif des contributions indirectes, et appelait de ses vœux une péréquation plus exacte de la contribution foncière entre les départements. Évaluant les voies et moyens pour l'exercice 1839 à la somme de Le rapporteur fixait l'excédant à la somme de 1,080,486,091 fr. 1,063,669,939 16,816,152 fr. 11 Juillet. - La Chambre procéda au scrutin sur l'ensemble de la loi, sans discussion préalable, et le dépouillement du scrutin donna sur 109 votants 108 boules blanches. Chambre des députés. - Le 19 mai M. Lavieille lut le rapport sur le projet de loi portant demande d'une pension de 100,000 fr. pour madame la comtesse de Lipona, sœur de Napoléon, veuve de Joachim Murat, roi de Naples. La commission avait écarté la question de droit, abandonnée par la comtesse de Lipona elle-même, qui ne s'adressait plus qu'à la générosité nationale; elle avait vu dans l'échange des possessions françaises de cette princesse en 1808, contre les biens Farnésiens et la dotation de 500,000 fr., échange stipulé dans le traité de Bayonne, annulé par le traité de Vienne en 1815, un de ces malheurs politiques que le droit n'accompagne pas, mais que la munificence d'un grand peuple sait atténuer. A ses yeux, la comtesse de Lipona n'avait pas cessé d'être française sur le trône de Naples, où son frère l'avait assise; et puisque la France avait accordé des indemnités, faibles il est vrai, aux compagnons d'armes de l'empereur, il était de sa dignité d'accorder quelque chose à l'échangiste, à titre onéreux, dépossédée par la guerre et dont l'état conservait encore toutes les propriétés. Le 2 juin, dans la discussion qui eut lieu à ce sujet, M. Salverte repoussait les conclusions de la commission, et puisque le traité de Bayonne de 1808 et le droit politique, de l'aveu du ministre et du rapporteur, ne devaient pas être invoqués, c'était aux tribunaux à discuter le point de droit civil, si ce droit existait; quant à Murat, ce soldat de fortune, s'il avait rendu des services immenses à son pays, il en avait été grandement récompensé par l'amitié de l'empereur Napoléon; mais, ajoutait l'orateur, après la bataille de Leipzick en 1813, nos revers avait changé l'âme de Murat. Murat, le 11 janvier 1814, avait contracté un traité d'alliance offensive et défensive avec l'Autriche, et la première condition d'un pareil traité était de marcher contre la France, et il avait marché vers l'Adige; il n'avait été arrêté que par la crainte d'être abandonné de ses alliés; mais cette démarche hostile de l'armée napolitaine avait amené l'invasion de la France. M. Salverte s'appuyant ainsi sur des faits plus forts que des raisonnements, votait contre le projet d'une pension à accorder à la sœur de Napoléon, sœur dont il n'était point parlé dans le testament du grand homme. Rectifiant cette dernière assertion de M. Salverte, M. Em. de Las-Cases assurait que le nom de la comtesse de Lipona se trouvait à trois reprises dans le testament de l'empereur, et qu'il avait toujours conservé pour elle l'affection d'un frère. Il en appelait ensuite aux sentiments de la France et au respect de toute l'Europe pour le géant qui l'avait foulée pendant quinze ans d'un pied victorieux. M. l'Herbette faisait sentir l'inconvénient d'un pareil acte de munificence dans le cas où les droits de la comtesse de Lipona pourraient être invoqués un jour pour ses enfants auxquels il ne serait rien accordé. Le président du Conseil ayant nié la question du droit, et déclaré que cette pension était demandée non pour la veuve de Murat, mais pour la sœur de Napoléon, M. Dupuis s'associa à l'opinion du chef du cabinet, et la pension de 100,000 fr. à dater du 1er janvier 1838, fut votée à une grande majorité, 213 suffrages contre 137 opposants, sur 350 votants. Portée le 19 juin à la Chambre des pairs, cette loi y fut adoptée sans discussion, et le scrutin donna pour résultat, sur 122 votants, 92 boules blanches contre 30 boules noires seulement. Il nous reste à rendre compte de la question des sucres |