Annuaire historique universel, Volume 21Fantin, 1840 - Europe |
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... législation commerciale y étaient annoncés . « Jamais , disait en terminant S. M. , jamais je ne me suis trouvé en- touré des Chambres dans des circonstances plus favorables ; sachons , Mes- sieurs , conserver par notre union et notre ...
... législation commerciale y étaient annoncés . « Jamais , disait en terminant S. M. , jamais je ne me suis trouvé en- touré des Chambres dans des circonstances plus favorables ; sachons , Mes- sieurs , conserver par notre union et notre ...
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... législation pénale militaire . Mais plusieurs inci- dents étant survenus , la décision de ces graves questions fut ajournée . Ce début de la nouvelle Chambre élective , peut déjà faire apprécier l'esprit réformateur qui doit présider à ...
... législation pénale militaire . Mais plusieurs inci- dents étant survenus , la décision de ces graves questions fut ajournée . Ce début de la nouvelle Chambre élective , peut déjà faire apprécier l'esprit réformateur qui doit présider à ...
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... législation électorale ; de créer des garanties en indiquant des juridic- tions , pour que ces règles fussent observées ; de fixer , avec plus de certitude la durée des pouvoirs qui étaient conférés aux juges élus ; d'étendre leur ...
... législation électorale ; de créer des garanties en indiquant des juridic- tions , pour que ces règles fussent observées ; de fixer , avec plus de certitude la durée des pouvoirs qui étaient conférés aux juges élus ; d'étendre leur ...
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... législation de 1790 , elle était contraire au principe d'élection directe consacré par nos lois électorales . Après toutes ces fluctuations et ces essais , la commission en était revenue à la liste des notabilités dressée par le préfet ...
... législation de 1790 , elle était contraire au principe d'élection directe consacré par nos lois électorales . Après toutes ces fluctuations et ces essais , la commission en était revenue à la liste des notabilités dressée par le préfet ...
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... législation particulière . Cette considération fit rejeter l'amendement proposé . La disposition qui attribuait au juge de paix la connais- sance des demandes en pensions alimentaires jusqu'à con- currence de 150 francs , fut combattue ...
... législation particulière . Cette considération fit rejeter l'amendement proposé . La disposition qui attribuait au juge de paix la connais- sance des demandes en pensions alimentaires jusqu'à con- currence de 150 francs , fut combattue ...
Contents
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Common terms and phrases
accusés actes adopté adresse affaires amendement avaient ayant Bas-Canada bill budget c'était Cabinet carlistes Chambre des députés Chambre des pairs chef chemins de fer christinos circonstances civile Cologne commerce commission comte conseil général constitution convention couronne cours d'assises créanciers déclaration demande département dépenses devait Diète discussion duc de Wellington établissements états faillite gouvernement Grande-Bretagne guerre Hanovre hommes Hubert intérêts John Colborne jour juge juge-commissaire justice l'administration l'Angleterre l'armée l'Espagne l'état l'orateur Laure Grouvelle législation lieu lois long-temps lord Durham lord John Russell lord Melbourne Majesté majorité ment mesure millions ministre mois n'avait nation nationale ordonnance paiement pays personne politique porter pré préfet présente prince projet de loi public publique puissances question réclamations reine relative rentes Robert Peel royale royaume Russie s'était séance sera seront session seul sieur sion Steuble sujet syndics système tion traité traite des noirs tribunal tribunal de commerce troupes vote
Popular passages
Page 11 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en...
Page 106 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 22 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité.
Page 11 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Page 106 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer , soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment
Page 41 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet qui statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets,...
Page 44 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Page 9 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 7 - Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable.
Page 61 - Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition . ou pour aucun £ait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.