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" En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... "
Annuaire historique universel - Page 41
1840
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les...
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L'Ami de la religion, Volume 93

Paris (France) - 1837 - 626 pages
...amomlomens de M. Laviolte sont rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique . les...commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...aux individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.. ', "!';' •>l1'' 'ARTicLEr'20.1 -'"""' ' Les crièfej'flïréctetirs' où 'préposes responsables...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou proposés responsables des établissemens , seront tenus d'adresser aux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établisscmcns , seront tenus d'adresser...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police,...vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai. » 69. L'autorité des commissaires de police et des maires est moins étendue que celle du préfet;...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenus d'adresser...
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