 Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet,...  Annuaire historique universel - Page 71840Full view - About this book
 | Law - 1857 - 1226 pages
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » —... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...chargé du recouvrement dos ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et éiats de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositim^... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...rôles et états de produits sont rendus exécutoires parle préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence... | |
 | 1851 - 830 pages
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...comptable. Les oppositions, lorsque la matière est delà compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires » maires (2). 419. Les receveurs... | |
 | 1838 - 392 pages
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de l'aire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces...produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, loutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions,... | |
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