Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence, professé à l'École impériale forestière

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Vve Raybois, 1869
 

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Popular passages

Page 6 - Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Page 62 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 72 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 101 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.
Page 98 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 99 - Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Page 38 - DU DOMAINE DE L'ÉTAT. SECTION Ie". DE LA DÉLIMITATION ET DU BORNAGE Art. 8. — La séparation entre les bois et forêts de l'État et les propriétés riveraines pourra être requise, soit par l'administration forestière, soit par les propriétaires riverains.
Page 75 - A défaut, par les adjudicataires, d'exécuter, dans les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que ce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des épines , ronces et arbustes nuisibles, selon le mode prescrit à cet...
Page 77 - Toute tentative de crime, qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 86 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...

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