| France - 1829 - 1512 pages
...Les peines portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir : pour les peines prononcées par arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par... | |
| France - 1822 - 802 pages
...seront prescrites après deux années révolues , savoir , pour les peines prononcée» par .irret ou jugement en dernier ressort, à compter du jour...première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. í i (O. L'action publique et l'action civile... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Les peines portées parles jugements rendus pour contraventions de police seront présentes après deux années révolues , savoir , pour les peines...dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et a l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance , à compter du jour où... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...par cinq ans révolus , à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et , à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à partir du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel, aux termes de l'art.... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...l'égard des (i) Bulletin crimiuel de la cour de cassation, tome ati , page 97. peines prononcée! par les tribunaux de première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. » Art. 461. En aucun cas , les condamnés par... | |
| France - 1830 - 772 pages
...Les peines portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir , pour les peines prononcées par arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt ou du jugement; et à l'égard des peines... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...Les peines portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir , pour les peines prononcées...première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaques par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...des amendes de police s'opère par deux années révolues, savoir : quand l'amende a été prononcée par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard de celles qui ont été prononcées par des tribunaux de première instance , à compter du jour où... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...Les peines portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir pour les peines prononcées...première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués parla voie de l'appel. 640. L action publique et l'action civile pour... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...prescrites après deux années résolues, savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugemenl en dernier ressort , à compter du jour de l'arrêt;...première instance , à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 040. L'action publique et l'action civile pour... | |
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