 | François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant ( i ). » Ainsi la loi conservatrice de l'espèce et protectrice des mœurs a assimilé, -à juste... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. § П. Enlèvement de Mineurs. H'^f. Quiconque aura, par fraude ou violence , enlevé ou fait enlever... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. S II. Enlèvement dt Mineurs. SS4- Quiconque aura , par fraude ou violence , enlevé ou fait îverdes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices de, l'enfant. f S IIEnli-veinrnt dr minruft. 354. Quiconque aura, par fraude ou violence, "enlevé ou fait enlever... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices de l'enfant. $ II. Enlèvement des mineurs. = Après avoir entouré l'enfant de mesures lutélaires et conservatrices,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. § II. Enlèvement de mineurs. 354. Quiconque -aura, par fraude ou Violence, enlevé ou fait enlever... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs a deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. Idem, art. 345. — Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il nçois Teulet ENGAGEMENT. Des engagemens (fui se forment sans convention. C. Gv. (liv. 5, fit. 4, art. 1570-1386.)—... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices de l'enfant. § II. — Enlèvement de mineurs. 354. Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. S II. Enlèvement des mineurt. = Après avoir entouré l'enfant de mesures tulélaires et conservatrices,... | |
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... 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. 
