Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 1A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - Finance, Public |
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... Cour de cassation . L'enseignement public , qu'on avait paru redouter comme un danger , a eu pour résultat de faire mieux connaître aux administrateurs et aux administrés leurs droits et leurs obligations , de faciliter la marche de l ...
... Cour de cassation . L'enseignement public , qu'on avait paru redouter comme un danger , a eu pour résultat de faire mieux connaître aux administrateurs et aux administrés leurs droits et leurs obligations , de faciliter la marche de l ...
Page iii
... Cour de cassation , chambre des requêtes . Cour de cassation , chambre civile . Cour de cassation , chambre criminelle . Le mot droit a plusieurs sens . Tantôt il signifie PREFACE.
... Cour de cassation , chambre des requêtes . Cour de cassation , chambre civile . Cour de cassation , chambre criminelle . Le mot droit a plusieurs sens . Tantôt il signifie PREFACE.
Page vi
... Cour de cassa- tion tout cela est encore debout . De même , notre admirable système financier , la banque de France , l'établissement des budgets , la Cour des comptes , l'or- ganisation de la police , nos règlements militaires , datent ...
... Cour de cassa- tion tout cela est encore debout . De même , notre admirable système financier , la banque de France , l'établissement des budgets , la Cour des comptes , l'or- ganisation de la police , nos règlements militaires , datent ...
Page viii
... anciens parlements . Le Sénat ne sera pas , comme la Chambre des Pairs , transformé en Cour de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême , car la défaveur atteint toujours les corps politiques VIII CONSTITUTION .
... anciens parlements . Le Sénat ne sera pas , comme la Chambre des Pairs , transformé en Cour de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême , car la défaveur atteint toujours les corps politiques VIII CONSTITUTION .
Page ix
... Cour de justice , choisie dans la haute magistrature , ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France , réprimera seule les attentats contre le chef de l'État et la sûreté publique . L'Empereur disait au Conseil d ...
... Cour de justice , choisie dans la haute magistrature , ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France , réprimera seule les attentats contre le chef de l'État et la sûreté publique . L'Empereur disait au Conseil d ...
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Common terms and phrases
22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes conseils généraux Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation cultes déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales établissements évêques février fonctions garantie gouvernement héritiers impérial individus intérêts janv juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements religieuses scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciale statuer tion titre vote
Popular passages
Page vii - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 309 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 50 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 564 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
Page 295 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
Page v - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Page 284 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page v - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page iv - Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5« Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Page 562 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.