Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 1A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - Finance, Public |
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... , auraient , sans la même autorisation , ( 1 ) Const . du 14 janv . 1852 , 19 et suiv . S.-C. du 25 déc . 1852 , 11 . Décr . des 24 mars et 2 avril 1852 . donné ou signé l'ordre ou le mandat d'arrêter un sé- SÉNAT . 77.
... , auraient , sans la même autorisation , ( 1 ) Const . du 14 janv . 1852 , 19 et suiv . S.-C. du 25 déc . 1852 , 11 . Décr . des 24 mars et 2 avril 1852 . donné ou signé l'ordre ou le mandat d'arrêter un sé- SÉNAT . 77.
Page 102
... mars 1814 sur la célébration des dimanches et des fêtes , par cette raison qu'aucune loi postérieure ne l'avait ... mars 1848 , s'étant prononcée pour l'abrogation implicite de la loi de 1814 , une circulaire du ministre des travaux ...
... mars 1814 sur la célébration des dimanches et des fêtes , par cette raison qu'aucune loi postérieure ne l'avait ... mars 1848 , s'étant prononcée pour l'abrogation implicite de la loi de 1814 , une circulaire du ministre des travaux ...
Page 108
... mars 1817 , laquelle , en modifiant les articles 115 et 160 du Code de commerce , a fait disparaître des difficultés qui divisaient les Cours . Ce que nous venons de dire ne s'applique qu'aux lois et non à la Constitution , dont les ...
... mars 1817 , laquelle , en modifiant les articles 115 et 160 du Code de commerce , a fait disparaître des difficultés qui divisaient les Cours . Ce que nous venons de dire ne s'applique qu'aux lois et non à la Constitution , dont les ...
Page 122
... mars 1852 , époque de la convocation du Sénat et du Corps législatif ( décret du 6 mars 1852 ) , le Président a pu statuer par des décrets sur les ma- tières législatives . Mais , à partir de ce jour , les grands corps de l'État étant ...
... mars 1852 , époque de la convocation du Sénat et du Corps législatif ( décret du 6 mars 1852 ) , le Président a pu statuer par des décrets sur les ma- tières législatives . Mais , à partir de ce jour , les grands corps de l'État étant ...
Page 124
... mars 1854 , portant règle- ment sur l'organisation du service de la gendarmerie , rendu sur le rapport du ministre de la guerre , et , à une époque plus reculée , l'ordonnance du 7 août 1822 , prescrivant des mesures d'une grande ...
... mars 1854 , portant règle- ment sur l'organisation du service de la gendarmerie , rendu sur le rapport du ministre de la guerre , et , à une époque plus reculée , l'ordonnance du 7 août 1822 , prescrivant des mesures d'une grande ...
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Common terms and phrases
22 août 22 juin 25 mars abrogée actes administrative agents août arrêt attributions autorisation autorités avril brevet C. C. crim chambre Charte de 1814 citoyens civile Code pénal commerce commune condamnation conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes conseils généraux Constitution contentieuse Corps législatif Cour de cassation culte déc décembre décision déclaration Décr décret délai délits département déterminer devant les tribunaux dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs élections électorales établissements évêques février fonctions garantie gouvernement héritiers impérial individus janv judiciaire juge juill juillet juin l'administration l'an VIII l'art l'Assemblée l'autorisation l'autorité l'élection l'Empereur l'état l'exercice liberté lieu livret lois Louis-Napoléon Bonaparte maire mars matière membres ment ministre monnaies municipal Napoléon Ier naturalisation ordonnances passe-ports peine personnes peuvent police politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet président principe prononce propriété littéraire publique punit question règlements religieuses scrutin sections Sénat sénatus-consulte serait seulement société spéciale statuer tion titre vote
Popular passages
Page vii - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 309 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 50 - Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 564 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
Page 295 - ... jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.
Page v - Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Page 284 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page v - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page iv - Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5« Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Page 562 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.