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Sont exclus des droits de citoyen actif ceux qui sont en état d'accusation.

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Voilà, messieurs, la question nette et dépouillée de toutes les circonstances de faveur dont on vient de vous faire un étalage, mais qui ne doivent aucunement influer sur votre décision. Nous sommes venus pour maintenir la paix ; c'estla le premier devoir qui nous a été imposé par nos mettans. Or, je vous le demande, messieurs, l'assemblée électorale du Calvados n'a-t-elle pas affiché le mépris le plus absolu de la loi, lorsqu'elle a appellé dans son sein un citoyen qui, étant en état d'accusation, ne pouvoit exercer les droits de citoyen actif, ne pouvoit par conséquent être élu président de l'assemblée électorale, et membre de la législature?

On oppose, messieurs, l'amnistie décrétée par l'assemblée nationale pour les délits relatifs à la révolution. On vous dit, que cette amnistie a dû avoir un effet rétroactif, qu'elle a dû effacer jusqu'à la trace de ces délits. Mais, je vous le demande en résultera-t-il moins que l'assemblée électorale a méprisé la loi constitutionnelle, que la constitution a été violée, que les loix ont été outragées par l'assemblée électorale et si vous êtes déterminés, comme je le pense, à maintenir l'ordre dans l'Empire, à rappeller l'exécution des loix qui a été, j'ose le dire, trop négligée jusqu'à présent, vous devez dans ce moment un exemple sévere; exemple, messieurs, qui fera honneur au patriotisme et au civisme de M. Fauchet, car une seconde élection peut encore le porter à la législature. Vous, vous ne devez que prononcer d'après la loi constitutionnelle qui exclut des droits de citoyen actif tous ceux qui sont en état d'accusation, et qui par conséquent rend cette élection irréguliere.

On a employé de grands moyens de faveur pour M. Fauchet je ne suis pas fait pour les repousser. J'ai la meilleure opinion possible des talens et du civisme de M. Fauchet; mais ce n'est pas ici la contestation de son civisme dont il s'agit; il s'agit seulement de l'exécution des loix. (applaudi).

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M. Lacroix: L'assemblée ne paroît fixer son attention que sur la validité de la nomination de M. Fauɔhet à la législature actuelle: elle n'a pas considéré comme nulles toutes les autres élections qui se sont faites sous sa présidence; au moins de tous ceux qui ont parlé à cette tribune, aucun ne s'est expliqué sur ce point; et le dernier opinant, le seul qui ait parlé contre l'élection de M. l'abbé Fauchet, a glissé sur la validité des autres élections faites sous sa

présidence. J'ai suivi cet opinant dans le détail des moyens qu'il a donnés pour faire annuller l'élection de M. Fauchet: je n'ai rien apperçu dans les moyens qu'il a déduits, dans les loix qu'il a citées, qui fût applicable à la question qui

nous occupe.

En effet, il a beaucoup déclamé contre l'assemblée électorale du département du Calvados; il lui a reproché une désobéissance formelle à la loi, des infractions à la constitution; mais ne sait-il donc pas, cet opinant, qu'une loi n'est loi que lorsqu'elle est revêtue du caractere qui seul lui donne la force de loi? Ignore-t-il que l'acte constitutionnel dont il argumente, n'étoit pas encore accepté par le roi, dans l'instant ou M. Fauchet a été nommé député, qu'à l'instant où le corps électoral du Calvados s'est réuni, il n'y avoit aucune loi qui défendit aux citoyens actifs qui composoient les assemblées primaires, de nommer pour un de leurs électeurs l'abbé Fauchet, qui avoit mérité leur confiance; qu'une fois nommé, il avoit le droit de se présenter au corps électoral, d'en faire partie; qu'à l'époque où cette assemblée électorale a ouvert ses séances, il n'y avoit encore aucune loi qui l'obligeât de rejetter de son sein l'abbé Fauchet; qu'à l'instant même où la nomination a été faite, il ny avoit encore aucune loi qui le déclarat inéligible, et qui, par conséquent, fit défense à l'assemblée électorale de lui continuer sa confiance? On argumente de l'acte constitutionel : hé bien ! je réponds que cet acte constitutionel n'étoit pas encore fait, et que quand il auroit été fait et consommé, il n'étoit encore qu'un projet d'acte constitutionnel, puisqu'il n'avoit pas été accepté par le roi. ( murmures à l'ordre, à l'ordre).

Plusieurs voix M. le président, rappellez l'opinant à l'ordre (applaudissemens ).

M. Lacroix: Lorsque j'ai dit que l'acte constitutionel n'étoit pas accepté par le roi, je n'ai pas entendu dire qu'il falloit que le roi l'acceptât nécessairement, ni que l'acceptation du roi donnât une force à l'acte constitutionel, puisque l'assemblée nationale avoit décrété que s'il ne l'acceptoit pas, il renonçoit à la qualité de roi constitutionnel ( murmures); mais cet acte constitutionnel n'ayant pas été envoyé dans les départemens, il n'avoit pas une authenticité suffisante pour enchaîner l'opinion de l'assemblée électorale du Calvados (applaudi); par conséquent elle avoit encore la liberté de prendre dans son sein M, l'abbé Fauchet. De-là je conclus qu'il n'y avoit aucune loi qui défendît à l'assemblée électorale de nommer M. Fauchet député.

Hé messieurs, si un décret de comparence personnelle,

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ou une autre accusation de pareille nature, pouvoit empêcher les corps électoraux de choisir en leur ame et conscience ceux qu'ils croient dignes de la confiance publique ; ne seroit-il pas à craindre que les ennemis de la constituticn fissent des dénonciations près des tribunaux ( applaudi)? Et quel seroit l'état de la France, où en seroit la constitution, si, lors de la premiere assemblée nationale, elle eût rejetté de son sein Mirabeau, son sauveur, qui étoit décrété de prise-de-corps ?

M. Poireau: Nous venons, je crois, tous ici avec des intentions pures: nous voulons l'intérêt général du royaume; et l'intérêt général du royaume est l'exécution de la loi. Ou vous voulez partir des anciennes loix, ou vous voulez partir des modernes, pour décider la question de M. l'abbé Fauchet: il n'y a point d'alternative. Or, en partant des loix anciennes, tout citoyen décrété de prise-de-corps étoit suspendu de toute espece de fonctions. Voulez-vous partir des loix nouvelles, lisez l'acte constitutionnel, et vous verrez .... (murmures). Ayez la bonté de m'entendre. Je sais qu'il a bien mérité de la patrie; mais c'est l'intérêt général que je discute ici. Ma conclusion est, non pas que la nomination de M. Fauchet est nulle et illégale, mais que nous devons attendre, pour prononcer la validité ou l'invalidité, l'effet de l'accusation qui a été porté contre lui.

M. Garran-Coulon: On vient de considérer la question sous deux points de vue : l'un suivant les anciennes loix, l'autre suivant l'ordre actuel. On n'a pas vu que l'une et l'autre de ces deux suppositions étoient inadmissible. Dans l'ancien ordre de législation, ordre qui a été rejetté avec tant de raison, il n'y avoit ni assemblée primaire, ni assemblée électorale, ni assemblée législative; il n'y avoit point de loix; car il n'y a de loix que l'expression de la volonté générale (applaudi). Il y avoit de simples réglemens que nous étions bien obligés de suivre, à défaut de mieux. Il faut examiner si ces réglemens s'appliquoient à l'élection de M. Fauchet. Alors toute la procédure étoit secrete. Quoique lors de l'élection de M. l'abbé Fauchet, il y eût une réforme à cet égard, la réforme ne s'étoit pas étendue jusqu'à ôter le secret de la procédure, immédiatement avant le décret de prise-de-corps.

M. l'abbé Fauchet étoit décrété, dit-on s'il l'étoit, il l'étoit secrétement. Le décret ne pouvoit et ne devait être connu ni de lui ni de l'assemblée électorale, qu'au moment où on l'auroit exécuté en l'appréhendant; ou, s'il se fût enfui, en annotant ses biens. D'après cela il est manifeste

que l'assemblée électorale, qui ne connoissoit point ce décret-là, n'a pas pu regarder M. Fauchet, sur un bruit bien ou mal fondé, comme exclus de son sein. M Fauchet, luimême, n'a pas pu se croire exclus, non pas des droits de citoyen actif, comme on vous l'a dit, mais de l'exercice des droits de citoyen actif, aux termes de la loi. J'ai donc eu raison de dire que dans cet ancien ordre de choses, où il n'y avoit qu'esclavage, on ne pouvoit pas appliquer l'ordonnance de 1670 au cas de M. Fauchet, puisque, d'une part, il n'y avoit pas moyen de constater la situation judiciaire où se trouvoit M. Fauchet, et que, d'une autre part, les reglemens n'avoient aucune espece d'application à des assemblées primaires, électorales, législatives, qui n'existoient pas encore.

Ce que je dis, messieurs, je le dis d'après une décision de l'assemblée nationale constituante elle-même. Vous vous rappellez tous l'odieuse affaire du prévôt de Marseille: eh bien! plusieurs officiers municipaux furent élus, étant dans les fers, en vertu de décret de prise de corps du prévôt de Marseille, qui étoit aussi un juge constitutionnel de ce teins-la; et ses décrets n'empêcherent point la validité de l'élection.

Je viens à l'ordre nouveau. Cet ordre nouveau est bien loin d'être contraire à M. l'abbé Fauchet. Un article déja cité porte sont exclus des 'droits de citoyen actif ceux qui sont en état d'accusation. Voyons donc, Messieurs, dans la constitution, elle-même, ce que c'est que d'être en état d'accusation. Le voici : en matiere criminelle, un citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Vous voyez un systême très-conséquent, de législation et de constitution. L'accusation se fait d'une maniere publique, et est notifiée publiquement. La loi a voulu que les assemblées électorales, qui ne pouvoient pas ignorer tout ce qui étoit fait de cette maniere, repoussâssent de leur sein tous ceux qui seroient en état d'accusation; mais, Messieurs, dans l'état actuel des choses, nous n'avons point encore, en matiere criminelle, de juges constitutionnels; ceux que nous avons, font, tout à la fois, l'instruction, jugent le point de fait et le point de droit.

Si donc, M. l'abbé Fauchet n'a eu contre lui, ni an jurẻ d'accusation qui l'ait mis en état d'accusation, ni un décret du corps législatif, vous ne pouvez pas, sans enfreindre cette constitution que vous invoquez, arrêter que l'élec

tion est nulle, que l'assemblée électorale n'a pas été réguliérement tenue, et d'une autre part que M. l'abbé Fauchet n'a pas été régulièrement élu. Je demande donc qu'il soit déclaré que l'assemblée électorale a été bien et légitimement tenue, et que l'élection de M. l'abbé Fauchet, comme toutes les autres de son département, est valable (applaudi: aux voix, aux voix).

M. le rapporteur : Après ce qui vient d'être dit sur la question, j'aurai peu de chose à ajouter pour motiver mon avis. Nous devons consulter l'état des choses. Or il n'est -pas douteux qu'un ajournement personnel, suivant les loix anciennes subsistantes jusqu'à ce que les nouvelles les remplacent, constituoient en état d'arrestation . . . ( murmures). Les voeux sont assez manifestes, de conserver à l'assemblée législative les lumieres de M. Fauchet, son civisme et celui de ses collegues. Notre intérêt est donc de donner ici un exemple dont on ne puisse pas abuser. Vous êtes fondés à motiver la délibération que vous allez prendre ( bruit ).

M.

: M. le président, je demande qu'il soit dit que les circonstances. . . . ( grand bruit : la discussion fermée).

M. Cerutti: Je m'éleve contre la proposition de fermer la discussion je la trouve extrêmement prématurée. La question que l'on traite est de la plus grande importance, soit par la personne de M. Fauchet, soit par la loi, Si vous me permettez de vous développer ma pensée, la voici. Je suis entre l'enthousiasme et la loi. Dans cette position je ne puis balancor un instant : je trouve qu'il vaudroit beaucoup mieux pour nous qu'en quelque sorte l'ordre du monde fit troublé que de troubler le cours de la justice (applaudi). Mais en même tems qu'il faut favoriser le cours de la jus tice, il faut périr plutôt que de l'enfreindre. Il faut bien se garder de confondre la justice avec ce qui ne seroit que la calomnie. J'ai des détails sur ce qui regarde M. Fauchet: le décret n'a point été notifié publiquement, il n'étoit fondé sur aucun fait réel. Malgré cela, si la loi est contre, la patrie doit embrasser M. Fauchet, mais doit le rejetter de cette assemblée, parce qu'il vaut mieux perdre un grand homme que de perdre un principe et une loi.

Cependant, lorsque sans subtilité, lorsque sans subterfuge. on peut concilier deux choses, il faut courir à la conciliation. Il me semble que c'est ici le lieu de cette conciliationa La loi dit que: seront exclus de l'exercice des droits de citoyen actif, ceux qui sont en état d'accusation : 1o. cet article

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