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besoin de se constituer présentement. En conséquence l'avis du bureau est que la question soit ajournée jusqu'au moment où vous serez constitués en assemblée nationale législative; mais que cela soit le plutôt possible, afin que le département de la Loire inférieure ne soit pas privé plus longtems de ses représentans,

M. l'abbé Audran: Vous avez décidé au commercement de la séance contre un ajournement pareil, je ne sais pas pourquoi on éleve encore la difficulté d'un ajournement. Je demande donc, messsieurs, que conséquens à vos principes, conséquens à ce que vous avez fait ce matin, vous procédicz en ce moment à la vérification.

M... ... J'appuie la motion et je demande que messieurs les députés de la commune de Nantes soient entendus à la barre. (Murmures. )

M. Beké: J'ai demandé la parole pour appuyer l'ajournement qui vous a été proposé au nom du bureau, et voici mes motifs. C'est que je ne crois pas que l'assemblée puisse. prononcer quand elle n'est pas suffisamment instruite. Eh bien ! ce bureau n'a pas été en état de vous faire son rapport sur les vérifications à faire des nominations du département de la Loire inférieure, quoique le bureau a pro. longé son travail jusqu'à minuit; et cependant ce bureau n'a pas pu se livrer à l'examen de toutes les pieces qui lui ont été présentées par les députés de la Loire inférieure d'une part, et d'une autre part par les députés de la commane de Nantes qui réclament contre leurs nominations. Or, messieurs 2 puisqu'il y a lieu d'examiner différentes pieces de part et d'autre, puisque votre bureau ne peut vous faire aucun rapport, je vous demande s'il y a pour vous cossibilité de décider?

Je vais plus loin; on vous a dit tout à l'heure que vous étiez compétens pour juger sur le-champ. Je sais bien que vous êtes compétens, mais vous ne pouvez juger qne d'après votre connoissance. Donc, messieurs, qu'il y a lieu d'autoriser le bureau à continuer la vérification des pouvoirs qu'il a déja commencée, et de lui prescrire de vous en faire le rapport dans le plus bref délai possible.

L'assemblée a ajourné.

M. le rapporteur du septieme bureau: Conformément à l'arrêté rendu dans la séance d'hier, dans l'assemblée nationale provisoirement constituée, les départemens de la Meuze, de la Meurthe, du Morbihan, de la Mozelle, de la Nievre, du Nord et de l'Orne, se sont rassemblés en bureau

bureau pour procéder à la vérification des députés des départemens formant la sixieme division. Ces départemens sont le Lot et Garonne, la Lozere, Maine et Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, et la Mayenne.

Les procès-verbaux des assemblées des départemens ont été communiqués au bureau, excepté celui de la Lozere que M. l'archiviste a déclaré n'être pas encore parvenu aux archives. La lecture en a été faite successivement; le bureau n'a remarqué aucune irrégularité dans lesdits procès-verbaux, ni aucunes réclamations contre les nominations faites. Plusieurs élections ont élevé quelques doutes, mais après la discussion le bureau a pensé unanimement qu'elles étoient bonnes. Si l'assemblée le desire, j'aurai l'honneur de la lui soumettre. ( Oui, oui.)

A la lecture du procès-verbal du département de la Haute-Marne, le bureau a remarqué qu'à la nomination du quatrieme député, M. Henry avoit obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages, mais que depuis il avoit renonce à sa nomination, comine n'ayant pas les conditions d'éligibilité nécessaires; que dans cette circonstance l'assemblée électorale, considérant le tour de scrutin comme valable, et devant faire partie des trois tours de scrutin requis par la loi, avoit procédé à un second tour, en comptant le premier qu'elle avoit regardé comme le second tour, qu'on avoit réclamé les deux concurrens qui avoient réunis plus de suffrages, et qu'au scrutin suivant il avoit été voté sur ces deux concurrens. Cette nomination a paru au bureau devoir élever des doutes qui méritoient d'être présentés à l'assemblée nationale. Cependant, après quelques discussions, le bureau a pensé, comme je l'ai dit, que la nomination devoit être confirmée (aux voix, aux voix).

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Plusieurs voix : La division (non, non ).

L'assemblée adopte l'avis du bureau, et ajourne le dépar tement de la Lozère.

M. le rapporteur du sixieme bureau En vous rendant compte de la teneur des pouvoirs, j'ai oublié de vous dire, en vous parlant de celui de l'Indre et Loire, que l'un des députés de ce département avoit donné sa démission en forme, qui nous a été remise avec une expédition de la nomination des suppléans. Le premier suppléant s'est présenté hier au bureau, a déposé toutes les pièces, et le bureau, après les avoir vérifiées, a pensé qu'il devoit être

admis.

Tome I. No. 5. P. L.

C

L'avis du bureau est adopté.

le

M. le rapporteur du huitieme bureau: Messieurs, huitieme bureau de la vérification des pouvoirs vient de déterminer ses opérations, et m'a chargé de vous en rendre compte. Ce bureau, comme vous savez, étoit chargé de vẻrifier les pouvoirs des députés des huit départemens qui suivent, et qui d'après la liste de messieurs les députés de l'assemblée sont, la Meurthe, la Meuse, le Morbihan, la Mozelle, la Nievre, le Nord, l'Oise, et l'Orne, dont M. Camus lui a remis les procès-verbaux. Le bureau a pris successivement et avec la plus scrupuleuse attention lecture des différens procès-verbaux, et il a eu la satisfaction de reconnoître que les électeurs des départemens de la Meurthe, la Meuse, le Morbihan, la Mozelle, le Nievre, et l'Oise étaient parfaitement dans la régle, et conformes aux différentes dispositions prescrites par les loix de l'assemblée constituante. Je vais vous donner lecture des noms. (Non, non).

L'avis du bureau est adopté.

Le méme rapporteur : Quand aux deux autres départemens, celui du Nord, et de l'Orne, il se trouve qu'il n'y a pas encore aux archives de procès-verbal de l'assemblée électorale, et que M. Camus ne nous a remis qu'un des extraits du département du Nord, et deux extraits du département de l'Orar. Vous avez décidé ce matin que ces simples extraits ne suffisoient pas, mais que les députés qui les avoient rapportés auroient l'honneur de la séance. Conséquemment il n'y a pas lieu à délibérer sur cette derniere question; il faut par conséquent se référer à l'arrêté de ce matin. Adopté.

M. le rapporteur du neuvieme bureau: Le neuvieme bureau chargé de vous faire le rapport de son travail a vérifié les pouvoirs des départemens de Paris, du Pas-de-Calais, du Pui-de-Dôme, des basses Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Bas et du Haut-Rhin. Le bureau n'a reconnu dans les procès-verbaux aucune nullité prononcée par la foi, ni réclamation contre la nomination des membres. Le bureau pense que ces élections doivent être validées.

L'avis du bureau est aussi qu'il soit donné à l'assemblée lecture du procès-verbal des élections du département du BasRhin, pour rendre hommage au civisme de M. Dietrich maire de Strasbourg.

L'assemblée déclare les élections valides.
On a fait la lecture demandée.

Extrait des procès-verbaux de l'assemblée électorale du département du Bas-Rhin, du 29 août 1791

Un membre donne lecture à l'assemblée d'une déclaration signée par un grand nombre d'électeurs, et portant en substance, qu'ils reconnoissent les services signalés que Fréderic Dietrich, maire de Strasbourg, a rendus à la patrie, et au département du Bas-Rhin en particulier, par sa prudence, par son patriotisme, son amour pour la constitution et par sa fermeté mâle et inébranlable; qu'en conséquence ils n'auroient pas eu de desir plus vif que celui de le députer, de préférence à tous autres, à la premiere législature; mais que le regardant comme le principal soutien de la constitution et comme le conservateur de la tranquillité publique, ils n'avoient pas voulu l'éloigner d'une contrée qui ne pouvoit encore se passer de ses services. Les signataires demandent que l'original de cette déclaration soit remis entre les mains de Frederic Dietrich, et qu'on en joigne une copie au procèsverbal de l'assemblée électorale. Le corps électoral, après avoir délibéré sur cette motion, à arrêté d'adopter en entier la susdite déclaration, et de la faire porter à ce maire par une députation de hnit membres, deux de chaque district, dont le choix seroit abandonné au président.

Extrait du procès-verbal du 30 août 1791.

Plusieurs membres ayant observé que l'assemblée avoit été fort peu nombreuse hier au soir, au moment où Jacques Mathieu a rendu compte de sa députation auprès de Frederic Dietrich, maire de Strasbourg; son rapport inséré dans le procès-verbal d'hier a été lu une seconde fois. L'assemblée a arrêté à l'unanimité, qu'il seroit imprimé dans les deux langues, pour être envoyé à l'assemblée nationale et à toutes les assemblées éléctorales de l'Empire.

Déclaration remise sur le bureau par un grand nombre d'Electeurs, le 29 août.

Les électeurs soussignés du département du Bas-Rhin déclarent avec la franchise de citoyens françois, qu'ils reconnoissent les services signalés que Frédéric Dietrich, maire de Strasbourg, a rendus à la chose publique, à la patrie et sur tout au département du Bas-Rhin, par sa pruson patriotisme, son amour pour la constitution et

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sa fermeté mâle et inébranlable; qu'ils l'auroient député avec le plus vif empressement à la première législature, mais que le regardant comme le principal appui de la cons titution, et comme celui qui a maintenu la tranquillité publique et l'ordre dans ces contrées, ils sont décidés à ne pas l'en éloigner. 1s arrêtent en conséquence que cette déclaration sera remise, en leur nom, à Fréderic Dietrich, et qu'il en sera déposé une copie au procès-verbal de l'assemblée électorale. Suivent les signatures de 307 électeurs. Strasbourg, le 30 août 1791. Signé. Xavier Levrault, président; Ammann, Belling, Marchand, scrutateurs; Schoell, secrétaire.

M..... Je demande la mention dans le procès-verbal. Adopté.

M. François-Neufchatan: Le dixieme bureau a examiné hier avec une attention scrupuleuse, les procès-verbaux des assemblées électorales des députés au corps législatif nommés dans les 8 départemens de Rhône et Loires de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de la Sarte, de Seine et Oise, de la Seine inférieure, de Seine et Marne, et des deux Sèvres. Le bureau me charge d'annoncer à l'assemblée que ces élections lui ont paru régulieres et incontestées, à l'exception d'une seule sur laquelle il est nécessaire de soumettre les observations du bureau, parce que l'assemblée électorale s'en est référée à l'assemblée nationale. L'avis du bureau est adopté.

:

M. François-Neufchateau Je vais vous rendre compte de l'élection contestée; elle est dans le département de Seine et Oise. Ce département a nommé 14 députés. C'est à l'occasion du septième qu'il s'est élevé dans l'assemblée électorale des débats extrêmement orageux, suspendus plutôt que déterminés par une espece d'arrêté provisoir dont la décision définitive est déférée à l'assemblée.

M. Hua, juge du tribunal de Mantes, avoit déja paru deux fois au troisieme tour de scrutin qui avoit eu lieu pour la nomination du quatrieme et sixieme députés. Lorsqu'il fut question de nommer le septieme, le premier et le second tour ne donnerent point de majorité absolue; mais le nom de M. Hua se trouva encore en concurrence avec un autre, et au troisieme tour de scrutin, sur 429 suffrages, M. Hua en ayant en 278, et par conséquent 22 au-dessus de la pluralité absolue, fut enfin proclamé septieme député à la législature. Il paroît que la gloire de ce dernier triomphe n'avoit point effacé aux yeux de M. Hua le désagrément des deux echecs antérieurs. On lit dans le procès verbal, qu'après avoir

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