 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 516 pages
...expli* quer autrement la formation ; et qu'en matiere criminelle , les citoyens ne pourront être jugés que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif. Quelques principes sur les fonctions , les récusations , le nombre dis jurés , sur la publicité... | |
 | Antoine Jeudy Dugour - France - 1793 - 418 pages
...constitution elle-même qui l'a ainsi réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être jugé que sur une accusation...législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer »> l'accusation. Après l'accusation admise , le fait » sera reconnu et déclaré par des... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...de la procédure, 2 = 3 juin 1 79 1 . — Nul citoyen ne peut être, jugé en matière criminelle, que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, constitution du 3 = 1 4 septembre 1791, titre III, chap. V, art. 9, et loi du 1 6 == 29 septembre 175,1,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...des juges dont chaque tribunal sera composé. — Voyez page 49, note. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation...jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation-, • Après l'accusation admise le fait sera... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. g. En matière criminelle nul citoyen rie peut être jugé que sur une accusation reçue par...jurés, ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera reconnu... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...chaque tribunal sera composé. . 9.. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que »ur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas ou il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera reconnu... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des...jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. L'accusé aura la faculté d'en récuser... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, 0n décrétée par le corps législatif dans les cas eu il lui appartient de poursuivre l'accusation.... | |
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Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. 
