Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 13
... ) . ( 1 ) La Cour de cassation a décidé , le 2 déc . 1844 ( ch . civ . , Ce de la Chapelle - Gautier ) , que la jouissance par les habitants d'une commune d'un 1251. Les fossés servent à l'écoulement des eaux et à PROPRIÉTÉ . 13.
... ) . ( 1 ) La Cour de cassation a décidé , le 2 déc . 1844 ( ch . civ . , Ce de la Chapelle - Gautier ) , que la jouissance par les habitants d'une commune d'un 1251. Les fossés servent à l'écoulement des eaux et à PROPRIÉTÉ . 13.
Page 14
... décidé le contraire , mais dans un cas où il s'agissait non d'un chemin , mais d'une sente n'ayant d'autre destination que l'exploi- tation des propriétés particulières qui l'avoisinaient . ( C. C. req . , 15 fé- vrier 1847 , Ce de ...
... décidé le contraire , mais dans un cas où il s'agissait non d'un chemin , mais d'une sente n'ayant d'autre destination que l'exploi- tation des propriétés particulières qui l'avoisinaient . ( C. C. req . , 15 fé- vrier 1847 , Ce de ...
Page 20
... décidé d'abord pour la négative ( 1 ) , en nous fondant sur le double principe de la non - rétroactivité de la loi et de l'autorité de la chose jugée ; mais , en examinant de plus près le décret de 1811 et la loi de 1825 , nous avons ...
... décidé d'abord pour la négative ( 1 ) , en nous fondant sur le double principe de la non - rétroactivité de la loi et de l'autorité de la chose jugée ; mais , en examinant de plus près le décret de 1811 et la loi de 1825 , nous avons ...
Page 30
... décidé : 1 ° que cet article « n'a prescrit l'essartement que sur les >> soixante pieds qui devaient , aux termes de l'article 1 , » former l'ouverture des routes ; 2 ° que l'adminis- >> tration conserve le droit d'obliger les ...
... décidé : 1 ° que cet article « n'a prescrit l'essartement que sur les >> soixante pieds qui devaient , aux termes de l'article 1 , » former l'ouverture des routes ; 2 ° que l'adminis- >> tration conserve le droit d'obliger les ...
Page 35
... décidé , le 3 mai 1839 ( Maricot ) , qu'un particu- lier qui avait obtenu du préfet un alignement , et qui avait immédiatement commencé ses travaux , n'avait commis aucune contravention en les continuant , malgré le changement opéré par ...
... décidé , le 3 mai 1839 ( Maricot ) , qu'un particu- lier qui avait obtenu du préfet un alignement , et qui avait immédiatement commencé ses travaux , n'avait commis aucune contravention en les continuant , malgré le changement opéré par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 juin 18 juillet 1er juin 24 juin 25 mars 28 août 28 avril 7 août actes août arrêt du Conseil arrêté du préfet attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation cours d'eau d'alignement d'après d'élever le conflit d'Et déc décidé décision Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil devant les tribunaux dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'ordonnance législation loi du 18 lois maire matière ment munes navigables nistration ordonnance peuvent police pouvoir principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes spéciale statuer terrain tion travaux tribunal des conflits voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...