Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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Page 42
... payée par l'Etat : cette indemnité est indépendante de celle qui est payée à l'Etat par le propriétaire concessionnaire , laquelle est réglée par une décision spéciale distincte de la 42 SERVITUDES . GRANDES ROUTES . ----
... payée par l'Etat : cette indemnité est indépendante de celle qui est payée à l'Etat par le propriétaire concessionnaire , laquelle est réglée par une décision spéciale distincte de la 42 SERVITUDES . GRANDES ROUTES . ----
Page 54
... décision du ministre des travaux publics confirmative de l'arrêté du préfet n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ( id . 9 fév . 1854 , Corre ) . Si le proprié- taire n'exécute pas l'arrêté du ...
... décision du ministre des travaux publics confirmative de l'arrêté du préfet n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ( id . 9 fév . 1854 , Corre ) . Si le proprié- taire n'exécute pas l'arrêté du ...
Page 90
... décision même aux amendes en matière de roulage , parce que la loi du 30 mai 1851 ne les qualifie pas de dommages - intérêts . 1306. La réparation du dommage causé consiste dans la destruction de ce qui a été fait , dans la re ...
... décision même aux amendes en matière de roulage , parce que la loi du 30 mai 1851 ne les qualifie pas de dommages - intérêts . 1306. La réparation du dommage causé consiste dans la destruction de ce qui a été fait , dans la re ...
Page 91
... Décision du ministre de la justice du 28 vend . an XI ; circul . du directeur général des ponts et chaussées du 13 frim . an XI . seil d'Etat dans deux arrêts des 25 avril 1833 ( RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS . PÉNALITÉS . 91.
... Décision du ministre de la justice du 28 vend . an XI ; circul . du directeur général des ponts et chaussées du 13 frim . an XI . seil d'Etat dans deux arrêts des 25 avril 1833 ( RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS . PÉNALITÉS . 91.
Page 95
... décision se justifie par cette considération de l'arrêt , « que l'exploitation qui a motivé la pour- suite constitue , chaque fois qu'elle se renouvelle , une infraction pu nissable . » 1322. Procédure spéciale en expropriation . 1323 ...
... décision se justifie par cette considération de l'arrêt , « que l'exploitation qui a motivé la pour- suite constitue , chaque fois qu'elle se renouvelle , une infraction pu nissable . » 1322. Procédure spéciale en expropriation . 1323 ...
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Common terms and phrases
10 juin 18 juillet 1er juin 24 juin 25 mars 28 août 28 avril 7 août actes août arrêt du Conseil arrêté du préfet attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation cours d'eau d'alignement d'après d'élever le conflit d'Et déc décidé décision Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil devant les tribunaux dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'ordonnance législation loi du 18 lois maire matière ment munes navigables nistration ordonnance peuvent police pouvoir principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes spéciale statuer terrain tion travaux tribunal des conflits voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...