Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... payement d'une indemnité , dont la fixation doit être faite par arbitres , en cas de non - convention amiable . Nous pensons qu'aujourd'hui l'indemnité devrait être fixée par le conseil de préfecture , après expertise dans les formes ...
... payement d'une indemnité , dont la fixation doit être faite par arbitres , en cas de non - convention amiable . Nous pensons qu'aujourd'hui l'indemnité devrait être fixée par le conseil de préfecture , après expertise dans les formes ...
Page 38
... nous avons parlé dans le n ° 708. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1838 ( req . , Cuvillier ) décide que la dé- possession n'a lieu qu'au moment du payement de l'indemnité , 38 GRANDES ROUTES . - SERVITUDES .
... nous avons parlé dans le n ° 708. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1838 ( req . , Cuvillier ) décide que la dé- possession n'a lieu qu'au moment du payement de l'indemnité , 38 GRANDES ROUTES . - SERVITUDES .
Page 39
... payement de l'indemnité , et que jusque - là le propriétaire peut valablement hypothéquer le terrain ou le céder . Nous ne partageons pas cette opinion . Il résulte de l'esprit de la loi que le terrain désigné pour faire partie d'une ...
... payement de l'indemnité , et que jusque - là le propriétaire peut valablement hypothéquer le terrain ou le céder . Nous ne partageons pas cette opinion . Il résulte de l'esprit de la loi que le terrain désigné pour faire partie d'une ...
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... payement de l'indemnité , les >> sieurs Courbet ( propriétaires évincés ) se sont ré- gulièrement adressés à la ville , etc. » > ( C. C. req . , 27 mai 1851 , Cloz . ) Ainsi , en résumé , la concession faite par l'admi- nistration , à ...
... payement de l'indemnité , les >> sieurs Courbet ( propriétaires évincés ) se sont ré- gulièrement adressés à la ville , etc. » > ( C. C. req . , 27 mai 1851 , Cloz . ) Ainsi , en résumé , la concession faite par l'admi- nistration , à ...
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... payement d'une somme d'argent , soit par la destruction des choses construites ou des réparations faites indûment . L'amende n'a donc pas ici le caractère d'une indemnité , et il n'y a plus aucune raison pour l'ap- ( 1 ) La Cour de ...
... payement d'une somme d'argent , soit par la destruction des choses construites ou des réparations faites indûment . L'amende n'a donc pas ici le caractère d'une indemnité , et il n'y a plus aucune raison pour l'ap- ( 1 ) La Cour de ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...