Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... terrain furent - ils ruineux . On imagina alors un système mixte qui consis- tait à répartir la dépense entre les compagnies et l'Etat , les départements et les communes traversés . ( L. du 14 juin 1842. ) Ce système avait vu le jour ...
... terrain furent - ils ruineux . On imagina alors un système mixte qui consis- tait à répartir la dépense entre les compagnies et l'Etat , les départements et les communes traversés . ( L. du 14 juin 1842. ) Ce système avait vu le jour ...
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... terrain en cas de suppression de la route ; les autres sont restées la propriété de l'Etat . Cependant une décision ... terrains de- venus inutiles par suite de rectification d'alignement ou de changement de tracé , ainsi qu'au prix des ...
... terrain en cas de suppression de la route ; les autres sont restées la propriété de l'Etat . Cependant une décision ... terrains de- venus inutiles par suite de rectification d'alignement ou de changement de tracé , ainsi qu'au prix des ...
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... terrains qui la com- posaient , n'étant plus destinés à un usage public , de- viennent susceptibles d'une propriété ... terrain les constructions et les travaux nécessaires pour l'ouverture d'une route , s'en empare animo domini , et sa ...
... terrains qui la com- posaient , n'étant plus destinés à un usage public , de- viennent susceptibles d'une propriété ... terrain les constructions et les travaux nécessaires pour l'ouverture d'une route , s'en empare animo domini , et sa ...
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... terrain de la route d'avec les pro- priétés voisines . Les arrêts du Conseil des 26 mai 1705 , 3 mai 1720 , 16 février 1776 , 17 juillet 1781 , ordon- nent l'établissement de fossés sur le bord des routes ; celui de 1781 fixe leur ...
... terrain de la route d'avec les pro- priétés voisines . Les arrêts du Conseil des 26 mai 1705 , 3 mai 1720 , 16 février 1776 , 17 juillet 1781 , ordon- nent l'établissement de fossés sur le bord des routes ; celui de 1781 fixe leur ...
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... terrain duquel se trouve le rejet de terre , parce que , comme nous l'avons déjà fait observer , le rejet de terre est ici une servitude : mais elle tomberait devant des titres de propriété soutenus d'une possession suffisante pour ...
... terrain duquel se trouve le rejet de terre , parce que , comme nous l'avons déjà fait observer , le rejet de terre est ici une servitude : mais elle tomberait devant des titres de propriété soutenus d'une possession suffisante pour ...
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Common terms and phrases
10 juin 18 juillet 1er juin 24 juin 25 mars 28 août 28 avril 7 août actes août arrêt du Conseil arrêté du préfet attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation cours d'eau d'alignement d'après d'élever le conflit d'Et déc décidé décision Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil devant les tribunaux dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'ordonnance législation loi du 18 lois maire matière ment munes navigables nistration ordonnance peuvent police pouvoir principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes spéciale statuer terrain tion travaux tribunal des conflits voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...