Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 3 |
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... vent . an XIII prescrivit l'ouverture de fossés sur le terrain appartenant à l'Etat ; et le décret du 16 septembre 1811 , renouve- lant en ce point les dispositions de l'arrêt du 3 mai 1720 , imposa aux propriétaires l'obligation d ...
... vent . an XIII prescrivit l'ouverture de fossés sur le terrain appartenant à l'Etat ; et le décret du 16 septembre 1811 , renouve- lant en ce point les dispositions de l'arrêt du 3 mai 1720 , imposa aux propriétaires l'obligation d ...
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... vent . an XIII ( art . 86 ) . » Cette disposition fut entendue et appliquée en ce sens qu'elle transférait à l'Etat la propriété de tous les arbres plantés sur le sol des routes , de telle sorte que les par- ticuliers ne pouvaient être ...
... vent . an XIII ( art . 86 ) . » Cette disposition fut entendue et appliquée en ce sens qu'elle transférait à l'Etat la propriété de tous les arbres plantés sur le sol des routes , de telle sorte que les par- ticuliers ne pouvaient être ...
Page 29
... vent . an XIII , le propriétaire qui veut planter sur son terrain à moins de six mètres de la route doit demander l'alignement à suivre , et ne peut , sans autorisation , disposer des arbres qu'il a plantés , sous les peines portées par ...
... vent . an XIII , le propriétaire qui veut planter sur son terrain à moins de six mètres de la route doit demander l'alignement à suivre , et ne peut , sans autorisation , disposer des arbres qu'il a plantés , sous les peines portées par ...
Page 35
... vent être attaquées par la voie contentieuse . 1273. L'administration a toujours le droit d'apporter des changements à un alignement ainsi le décret qui a fixé l'alignement général d'une route peut être modifié par un autre décret ; l ...
... vent être attaquées par la voie contentieuse . 1273. L'administration a toujours le droit d'apporter des changements à un alignement ainsi le décret qui a fixé l'alignement général d'une route peut être modifié par un autre décret ; l ...
Page 61
... vent être rivés à plat , de façon à ne pas faire , neufs , une saillie de plus de 5 millimètres.- Le maximum du nombre des chevaux de l'attelage est également dé- terminé , mais seulement pour les nécessités de la ( 1 ) V. aussi ...
... vent être rivés à plat , de façon à ne pas faire , neufs , une saillie de plus de 5 millimètres.- Le maximum du nombre des chevaux de l'attelage est également dé- terminé , mais seulement pour les nécessités de la ( 1 ) V. aussi ...
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Common terms and phrases
10 juin 12 août 18 juillet 24 juin 25 mars 26 avril 28 août actes août arrêt du Conseil attributions autorisation avis du Conseil avril budget C. C. civ charge chemins vicinaux Code communaux commune compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contraventions Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau d'alignement d'après d'Et déc décidé décision déclaration Décr décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses devant le Conseil dispositions doit doivent établissements fabriques formalités hospices indemnité janv jugement juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière ment ministre de l'intérieur munes navigables nistration ordonnance personnes peuvent police pouvoir préfet principe propriétaires propriété public publique question réclamations recours règles résulte riverains rivières routes sous-préfet spéciale statuer terrain tion titre travaux tribunal des conflits usines voie contentieuse
Popular passages
Page 80 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 358 - Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2°...
Page 377 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 346 - ART. 5. — Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants : 1°...
Page 131 - Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article.
Page 245 - D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. ARTICLE 2. — Les administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du Roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du Royaume de toutes les parties de cette administration...
Page 564 - Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement...
Page 304 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou...
Page 134 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 58 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...