 | 1837 - 396 pages
...défendant. , ABT. n. Le maire prend des arrêtés à l'effet, i" D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...défendant. . ARTICLE 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en défendant. 1 1. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur autres pe w= ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens ii leur... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1° d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° de publier de nouveautes lois et règlemens de police , en rappelant les citoyens à leur observation... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...» « Art. 11. Le maire prend des arrêtés à « l'effet, « 1° D'ordonner les mesures locales sur les « objets confiés par les lois à sa vigilance et « à son autorité; «2° De publier de nouveau les lois et règle« ments de police, et de rappeler les citoyens • à... | |
 | 1843 - 596 pages
...demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...le cas où le maire agit en vertu du droit qui lui est conféré d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (L. du 18 juillet 1837, art. H). On pourrait dire qu'il ne peut alors invoquer la garantie , parce... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...défendant. Art. 1t. Le maire prend êtes arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; (1) Voir les lois du 14 décembre 1789 , 20-24 août 1790 , Ï2 juilli•l et 6 octobre 1791. Les... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... 
