British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... Etats contractants ne pourront atterrir dans l'autre Etat que sur un aérodrome ouvert à l'usage public de la navigation aérienne . Les aéronefs auront le droit d'utiliser ces aérodromes dans l'autre Etat contractant moyennant le ...
... Etats contractants ne pourront atterrir dans l'autre Etat que sur un aérodrome ouvert à l'usage public de la navigation aérienne . Les aéronefs auront le droit d'utiliser ces aérodromes dans l'autre Etat contractant moyennant le ...
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... Etats contractants . 11. Au départ départ et à l'atterrissage , les autorités compétentes de chacun des Etats contractants auront le droit , dans tous les cas , de visiter les aéronefs de l'autre Etat et de vérifier les certificats et ...
... Etats contractants . 11. Au départ départ et à l'atterrissage , les autorités compétentes de chacun des Etats contractants auront le droit , dans tous les cas , de visiter les aéronefs de l'autre Etat et de vérifier les certificats et ...
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... Etats . La liste des zones susmentionnées devra être communi- quée à l'autre Etat contractant . 66 [ Articles 4-10 are identical with the same articles of the Dano - Polish agreement ( see page 397 ) , except that instead of passagers ...
... Etats . La liste des zones susmentionnées devra être communi- quée à l'autre Etat contractant . 66 [ Articles 4-10 are identical with the same articles of the Dano - Polish agreement ( see page 397 ) , except that instead of passagers ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels