British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... commun accord entre les parties , soumise à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . 3. S'il s'agit d'une ...
... commun accord entre les parties , soumise à fin de conciliation à une commission internationale permanente , dite commission permanente de conciliation , constituée conformément à la présente convention . 3. S'il s'agit d'une ...
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... commun accord , un différend qui aurait pu surgir entre elles , à la Cour permanente de Justice internationale . 6. Les hautes parties contractantes établiront dans les 3 mois du dépôt de la dernière ratification de la présente ...
... commun accord , un différend qui aurait pu surgir entre elles , à la Cour permanente de Justice internationale . 6. Les hautes parties contractantes établiront dans les 3 mois du dépôt de la dernière ratification de la présente ...
Page 976
... commun accord , parmi les membres désignés en commun . La commission sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité . Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n ...
... commun accord , parmi les membres désignés en commun . La commission sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'échange des ratifications du présent traité . Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président n ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels