British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... d'un objet dont la propriété ou l'usufruit a déjà été transféré à un tiers , ou disposition d'une reconnaissance d'une dette acquittée en tout ou en partie ; ( 16 ) Crimes en matière de dette ; ( 17 ) Dommages aux biens ou à la fortune ...
... d'un objet dont la propriété ou l'usufruit a déjà été transféré à un tiers , ou disposition d'une reconnaissance d'une dette acquittée en tout ou en partie ; ( 16 ) Crimes en matière de dette ; ( 17 ) Dommages aux biens ou à la fortune ...
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... d'un signalement complet de l'individu réclamé ; ( 2 ) Du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou , si la condamnation n'a pas été prononcée , d'un mandat d'arrêt ou d'un acte d'accusation décerné par l'autorité compétente et ...
... d'un signalement complet de l'individu réclamé ; ( 2 ) Du jugement ou de l'arrêt de condamnation , ou , si la condamnation n'a pas été prononcée , d'un mandat d'arrêt ou d'un acte d'accusation décerné par l'autorité compétente et ...
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... d'un règlement judiciaire ou arbitral sera préalablement déféré à la procédure de concilia- tion . Si , dans un différend de cette nature , l'une des parties n'accepte pas les propositions de la commission dans un délai raisonnable ...
... d'un règlement judiciaire ou arbitral sera préalablement déféré à la procédure de concilia- tion . Si , dans un différend de cette nature , l'une des parties n'accepte pas les propositions de la commission dans un délai raisonnable ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels