British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... effet , les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la ... effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation ...
... effet , les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la ... effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'on ne les destine à la consommation ...
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... effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ... effet de trouver une formule sauvegardant les intérêts japonais . Si les pourparlers n'avaient pas abouti dans un ...
... effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ... effet de trouver une formule sauvegardant les intérêts japonais . Si les pourparlers n'avaient pas abouti dans un ...
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... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont revêtu la présente convention de ...
... effets cesseront à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie contractante . En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont revêtu la présente convention de ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels