British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes que la navigation des fleuves et rivières nationaux sera régie par les lois et règlements de chaque pays respectif . Pour la navigation du Danube , les hautes parties contractantes s'en rapportent aux ...
... hautes parties contractantes que la navigation des fleuves et rivières nationaux sera régie par les lois et règlements de chaque pays respectif . Pour la navigation du Danube , les hautes parties contractantes s'en rapportent aux ...
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... hautes parties contractantes jouiront par rapport aux taxes et impôts de toute espèce , soit par rapport aux taxes et aux impôts de caractère général , soit par rapport à ceux qui sont imposés au commerce ou à l'exercice d'une industrie ...
... hautes parties contractantes jouiront par rapport aux taxes et impôts de toute espèce , soit par rapport aux taxes et aux impôts de caractère général , soit par rapport à ceux qui sont imposés au commerce ou à l'exercice d'une industrie ...
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... parties contractantes s'engagent de même à recevoir leurs ressortissants qui seront renvoyés par les autorités de l'autre pays . 9. Chacune des hautes parties contractantes garantit aux ressortissants , sociétés et institutions de l ...
... parties contractantes s'engagent de même à recevoir leurs ressortissants qui seront renvoyés par les autorités de l'autre pays . 9. Chacune des hautes parties contractantes garantit aux ressortissants , sociétés et institutions de l ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels