British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... jours à partir du jour où la notification respective aura été reçue par le Gouvernement finlandais . En foi de quoi , les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures à cette convention et l'ont revêtue de leurs cachets . Fait à ...
... jours à partir du jour où la notification respective aura été reçue par le Gouvernement finlandais . En foi de quoi , les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures à cette convention et l'ont revêtue de leurs cachets . Fait à ...
Page 475
... jour où l'une des parties aura notifié à l'autre son intention de soumettre le litige à l'arbitrage , le surarbitre sera désigné librement par le Président de la Cour permanente de Justice internationale . Le tribunal arbitral se ...
... jour où l'une des parties aura notifié à l'autre son intention de soumettre le litige à l'arbitrage , le surarbitre sera désigné librement par le Président de la Cour permanente de Justice internationale . Le tribunal arbitral se ...
Page 550
... jour où la convention de navigation , signée en date de ce jour entre la Finlande et la Norvège , entrera en vigueur et jusqu'à nouvel ordre . Vous avez ajouté que le Gouvernement Royal pose comme condition pour la mise en vigueur de ce ...
... jour où la convention de navigation , signée en date de ce jour entre la Finlande et la Norvège , entrera en vigueur et jusqu'à nouvel ordre . Vous avez ajouté que le Gouvernement Royal pose comme condition pour la mise en vigueur de ce ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels