British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... mois à compter du jour où l'une des parties contractantes aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ...
... mois à compter du jour où l'une des parties contractantes aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets . En ce qui concerne les stipulations de l'article 5 , elles pourront être dénoncées à toute époque par chacune ...
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... mois au plus , après l'expiration du délai normal . La commission devra entendre , examiner et régler , dans le délai de 2 ans à partir du jour de sa première réunion , toutes les réclamations qui lui auront été présentées . 3 mois ...
... mois au plus , après l'expiration du délai normal . La commission devra entendre , examiner et régler , dans le délai de 2 ans à partir du jour de sa première réunion , toutes les réclamations qui lui auront été présentées . 3 mois ...
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... mois à moins qu'il ne soit remplacé par une convention commerciale définitive . Sauf dénonciation 3 mois avant son expiration , il sera prolongé de 3 mois en 3 mois par voie de tacite reconduction . La dénonciation produira ses effets 3 ...
... mois à moins qu'il ne soit remplacé par une convention commerciale définitive . Sauf dénonciation 3 mois avant son expiration , il sera prolongé de 3 mois en 3 mois par voie de tacite reconduction . La dénonciation produira ses effets 3 ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels