British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... tion de la glace , selon la spécification et sous les conditions fixées dans le protocole final Compresseurs frigorifiques et pour la fabrica- tion de la glace , sous les conditions fixées dans le protocole final ... 15 33386 ... 35 30 ...
... tion de la glace , selon la spécification et sous les conditions fixées dans le protocole final Compresseurs frigorifiques et pour la fabrica- tion de la glace , sous les conditions fixées dans le protocole final ... 15 33386 ... 35 30 ...
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... tion , à moins que les parties en litige ne conviennent de le soumettre immédiatement à l'arbitrage . Au cas où le rapport élaboré par la commission de con- ciliation instituée en vertu de l'article 6 de la présente convention n'aurait ...
... tion , à moins que les parties en litige ne conviennent de le soumettre immédiatement à l'arbitrage . Au cas où le rapport élaboré par la commission de con- ciliation instituée en vertu de l'article 6 de la présente convention n'aurait ...
Page 1076
... tion and the abandonment of foreign nationality must be made in the proper form . 66 The declaration of option must be made in the same way . 22. Immediately after the registration of the application , the President of the Commission ...
... tion and the abandonment of foreign nationality must be made in the proper form . 66 The declaration of option must be made in the same way . 22. Immediately after the registration of the application , the President of the Commission ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels