British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... tout malentendu qui pourrait porter préjudice à la bonne administration de la justice . L'avis qui sera adressé pour les cas susindiqués aux fonctionnaires consulaires indiquera une heure précise et s'ils négligeaient de s'y rendre ou ...
... tout malentendu qui pourrait porter préjudice à la bonne administration de la justice . L'avis qui sera adressé pour les cas susindiqués aux fonctionnaires consulaires indiquera une heure précise et s'ils négligeaient de s'y rendre ou ...
Page 100
... tout ce qui concerne le commerce , la navigation et l'industrie , tout privilège , faveur , facilité ou immunité quelconque que l'une d'elles a déjà accordés ou accorderait à l'avenir aux ressortissants ou aux produits du sol et de l ...
... tout ce qui concerne le commerce , la navigation et l'industrie , tout privilège , faveur , facilité ou immunité quelconque que l'une d'elles a déjà accordés ou accorderait à l'avenir aux ressortissants ou aux produits du sol et de l ...
Page 389
... tout ce qui concerne les droits de douane , l'applica- tion de coefficients de majoration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importa- tion des produits , d'un traitement au moins aussi ...
... tout ce qui concerne les droits de douane , l'applica- tion de coefficients de majoration et de tout autre droit qui , en supplément aux droits d'entrée serait prélevé à l'importa- tion des produits , d'un traitement au moins aussi ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
60 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels