British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... traitement de la nation la plus favorisée . Le traitement susmentionné aura lieu en ce qui concerne le droit à l'importation , à l'exportation , au transit et à l'entreposage de marchandises de tout genre également admises et les droits ...
... traitement de la nation la plus favorisée . Le traitement susmentionné aura lieu en ce qui concerne le droit à l'importation , à l'exportation , au transit et à l'entreposage de marchandises de tout genre également admises et les droits ...
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... traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé ou pourrait être accordé aux pro- duits de la nation la plus favorisée . Ledit traitement com- prendra aussi le régime douanier , toutes les formalités de douane , le ...
... traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé ou pourrait être accordé aux pro- duits de la nation la plus favorisée . Ledit traitement com- prendra aussi le régime douanier , toutes les formalités de douane , le ...
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... traitement sera appliqué pour tout ce qui concerne l'exercice du commerce , de la navigation et de l'industrie et en ... traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé aux navires esthoniens et à leurs cargaisons . De ...
... traitement sera appliqué pour tout ce qui concerne l'exercice du commerce , de la navigation et de l'industrie et en ... traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé aux navires esthoniens et à leurs cargaisons . De ...
Contents
Italy | 1 |
TREATIES C WITH | 41 |
Treaty and Final Protocol Conciliation and Arbi | 48 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provinces provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels