danger; elle est dans notre constitution de Provence que nous abandonnons, parce que nous espérons que vous nous en donnerez une meilleure.

M. Target propose de supprimer les dix premiers articles, et d'y substituer ceux-ci :

Art. Ier. Chaque homme tient de la nature le droit d'user de ses facultés, sous l'obligation de ne pas nuiré à l'exercice des facultés utrui : l'un est son droit, l'autre est son devoir.

II. La sûreté, la liberté et la propriété : l'un, qui est le droit de jouir; l'autre, qui est le pouvoir exclusif de posséder certaines choses: c'est là ce qui constitue le droit des hommes.

III. Les moyens et les facultés des hommes ne sont pas les mêmes; et le but de toute société est de maintenir l'égalité au milieu de l'inégalité des moyens.

IV. Lorsque les hommes perdent de leurs droits en se réunissant dans la société civile, ils acquièrent une plus grande assurance de les confirmer.

V. Hors de la société, il n'y a aucune garantie. Dans la société, au contraire, la loi garantit tous les droits.

M. l'évêque de Langres propose de substituer l'article suivant aux deux premiers articles.

L'auteur de la nature a placé dans tous les hommes le besoin et le désir du bonheur, et les facultés d'y parvenir; et c'est dans le plein et entier exercice de ces facultés que consiste la liberté. › M. Mounier présente les articles suivans:

Art. Ier. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

I1. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

III. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Ces articles sont adoptés.]

SÉANCE DU VENDREDI 21 AOUT, AU MATIN.

[M. le président met à la discussion l'article VII de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

M. le chevalier Alexandre de Lameth, prenant la parole, présente deux articles ayant pour objet de développer d'une manière plus énergique les principes des articles VII, VIII, IX et X du projet du comité.

Voici en quels termes ils sont rédigés :

1° La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a évidemment de bornes que celles qui assurent à tous les autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

:

2o La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens ont été proposés.

M. Rhédon, Jusqu'à présent, les articles ne peuvent être entendus que de l'homme qui n'est pas encore en état de société ; et là où il n'y a pas de société, il ne peut y avoir de loi. C'est quand la loi est faite que la société se forme, et que l'homme est alors placé sous l'empire de la loi. De quoi s'agit-il jusqu'ici dans la déclaration des droits? de la liberté naturelle, des droits que tout homme apporte en naissant. Ce n'est donc pas encore ici le moment de parler de la liberté; il s'agit, non pas de l'homme gêné dans l'exercice de ses droits, mais de l'homme avec la plénitude de ses droits. La liberté porte sur les droits naturels ou sur des conventions. Parlez-vous des premiers? alors vous ne pouvez prononcer que le seul mot de liberté. Parlez-vous de la liberté conventionnelle? alors vous parlez de la liberté civile. On va aux voix sur les articles et les amendemens; et la rédaction de M. de Lameth est décrétée ainsi qu'il suit :

1° La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui :

ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ;

2o La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu pár la loi, ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

On met ensuite à la discussion l'article XI, destiné à rappeler une des plus belles prérogatives attachées au nom de citoyen : celle de pouvoir être admis à toutes les places et emplois de la société.

Divers amendemens sont présentés. La rédaction de l'évêque d'Autun réunit la majorité des suffrages. Elle est admise à l'unanimité et avec les amendemens, en ces termes :

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et saus autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens.}

SÉANCE DU VENDREDI 21 AOUT, AU SOIR.

[M. le président annonce plusieurs adresses.

Un de messieurs les secrétaires rend compte de celle de Giésur-Seine, en date du 16 du courant, qui porte adhésion aux arrêtés de l'assemblée nationale, et félicitation sur ses principes;

De celle de Briare, du même jour, portant félicitation et expressions les plus vives de l'allégresse publique, et communication des mesures de prudence prises par la ville pour l'exécution du décret de sûreté et tranquillité du royaume ;

De celle de Milhau en Rouergue, en date du 8 août, contenue dans un procès-verbal d'assemblée de la municipalité et des habitans de cette ville: la délibération desdits habitans tend à assurer

la paix publique, la perception des deniers royaux, l'exécution des lois, l'obéissance aux tribunaux existans, et à former une association pour le bien public avec les villes de Villefranche et de Rhodez, et toutes les autres communautés qui voudront y adhérer.

L'assemblée ordonne l'impression de la délibération de la commune de Milhau, et vote des témoignages de satisfaction à lui donner en son nom par M. le président de l'assemblée nationale;

D'une lettre de M. l'évêque de Saint-Claude, qui annonce à l'assemblée sa vive satisfaction au sujet de l'arrêté, du 4 et des jours suivans, et son adhésion aux maximes qui ont fait proscrire la main-morte. Par suite de cette adhésion, le prélat annonce qu'il a rendu la plénitude de l'état civil aux habitans du Mont-Jura; qu'il renonce à sa haute-justice, l'une des plus importantes du royaume par son étendue; et qu'il sollicite la prompte érection d'une justice royale, destinée à mettre le calme et à faire régner le bon ordre parmi une population de près de quarante mille âmes placées sur la frontière.

L'assemblée ordonne l'impression de la lettre, et charge M. le président d'écrire à ce digne évêque, une lettre approbative de sa conduite et de ses sentimens.

Un membre du comité des rapports rend compte d'une demande présentée à l'assemblée nationale par les deux députés nobles de Villefranche de Rouergue, ainsi que des pièces qui étayent leur requête, et qui détaillent les violences exercées envers l'un d'eux, et les risques qu'ils avaient courus par l'effet des préventions de quelques personnes de la province.

Conformément à cette demande, on donne acte aux deux députés, des démarches instantes qu'ils ont faites vis-à-vis le juge-mage de Villefranche de Rouergue, pour obtenir une assemblée de la noblesse de leur sénéchaussée; assemblée qui avait pour objet l'extension de pouvoirs dont ils avaient besoin, et qu'ils auraient reçus beaucoup plus tôt sans les délais apportés à la convocation par eux provoquée dès le 2 juillet.

L'assemblée s'occupe du sort de quatre citoyens de Marien

bourg, arrêtés chez eux la nuit du 13, et transférés à Avesnes.

Il est décrété que M. le président s'informera auprès de M. le garde-des-sceaux des faits relatifs à leur emprisonnement, et demandera un sursis à tout jugement rendu ou à rendre dans leur affaire, jusqu'après la connaissance qui en aura été donnée à l'assemblée, ainsi que des procédures sur lesquelles il serait appuyé.

Enfin, sur le rapport fait par un membre du comité de subsistance, d'un attroupement qui a eu lieu aujourd'hui à Versailles, par suite duquel le prix du sel a été baissé à six sous, l'assemblée continue la délibération, et charge M. le président de prendre les renseignemens relatifs, et d'en communiquer avec le pouvoir exécutif.

M. le président lève la séance, qu'il remet à demain à l'heure ordinaire.]

SÉANCE DU SAMEDI 22 AOUT.

[Après avoir annoncé les adresses de Tournon, Laon, SaintAntonin, Evreux, Mamers dans le Maine, Mortagne, Villeneuve en Vivarais, et Saint-Paul en Provence, MM. les secrétaires font mention de celle d'une compagnie de volontaires sous le nom de gardes du berceau d'Henri IV; on applaudit ensuite au sacrifice noble et généreux de M. de Saint-Gobin, gentilhomme de Forez, qui a fait l'abandon à ses censitaires des arrérages de tous ses droits féodaux.

1

M. Meunier de l'Etable ayant fait hommage à l'assemblée d'un tableau dans lequel il a classé toutes les pensions, offre en même temps, en qualité de membre de la chambre des comptes, de joindre son travail à celui du comité chargé de cette partie, et de fournir tous les renseignemens qui pourraient être nécessaires.

Ces propositions sont acceptées, et il est résolu que M. le président lui écrira pour lui faire connaître les vœux de l'assemblée.

M. de la Borde demande qu'il soit imprimé des états de finan