Revue critique de législation et de jurisprudence: 1856, Volume 9Librairie général de droit et de jurisprudence., 1856 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Common terms and phrases
acte annuler apud Gregor arrêt articles aurait bordereau Brésillion canonique cause chose Cicéron clause Code civil Code Napoléon comices centuriates comices par centuries communauté condition résolutoire condition suspensive conseil d'État consentement conséquence conserver constitution contraire contrat Cour de cassation créancier subrogé débiteur décès Denys d'Halicarnasse devant disposition doctrine donataire dotal effet énonciations femme fideicommis fidéicommissaire formule générale héritiers hypothèque immeubles inscription institutions judiciaire juge juris jurisconsultes jurisprudence l'arrêt l'article l'Église l'erreur l'héritier l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'inscription de l'hypothèque l'institution légataire législation lois mari mariage matière ment mention de subrogation motif nue propriété nullité patriciens personne plébéiens Pothier prærogativa première classe prérogative prescription principe procédure prohibée quæ question raison rédaction régime règle renoncer reprises résulte romain saisi saisine serait Servius Tullius seulement sorte substitution succession suffrages suivant système testament testateur texte théorie ticle tiers tion Tite-Live titre Tribunat tribunaux tribus Troplong usufruit vote
Popular passages
Page 180 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 541 - Les cohéritiers seront solidaires. La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement (1).
Page 196 - Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Page 541 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 560 - Considérant que la question proposée par le ministre est décidée par l'avis précité; mais que cet avis n'a point été inséré au Bulletin des Lois, et qu'il est nécessaire de lui donner la publicité légale, afin que les parties intéressées en aient connaissance , Est d'avis que des ordres soient donnés par sa majesté pour que l'avis du Conseil, approuvé le 25 thermidor an 12 , soit inséré au Bulletin des Lois.
Page 74 - Est français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de...
Page 130 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 303 - Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition . 1041.
Page 261 - ... nunc rationem videtis esse talem ut equitum centuriae cum sex suffragiis et prima classis addita centuria, quae ad summum usum urbis fabris tignariis est data...
Page 118 - ... 4° le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels , conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux et l'époque de l'exigibilité; 5°...