Théorie du code pénal, Volume 6Alex Gobelet, 1840 |
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... Cour de cassation ' a annulé cette décision « Attendu que la Cour ' d'assises a limité , par sa décision , l'excuse tirée de ' la provocation proposée par l'accusé aux faits qui s'y ' seraient passés dans une rue seulement , tandis que ...
... Cour de cassation ' a annulé cette décision « Attendu que la Cour ' d'assises a limité , par sa décision , l'excuse tirée de ' la provocation proposée par l'accusé aux faits qui s'y ' seraient passés dans une rue seulement , tandis que ...
Page 25
... Cour d'assises ne pourrait , sans violer les règles de sa compétence , effacer cette dernière partie de la réponse et atténuer la peine en admettant l'excuse telle est la décision que la Cour de cassation a formellement consacrée ( 1 ) ...
... Cour d'assises ne pourrait , sans violer les règles de sa compétence , effacer cette dernière partie de la réponse et atténuer la peine en admettant l'excuse telle est la décision que la Cour de cassation a formellement consacrée ( 1 ) ...
Page 101
... Cour d'assises conserve le droit d'apprécier , soit que l'acquittement se fonde sur la légitime défense ou sur tout autre motif , si le fait matériel , bien que dépouillé de sa criminalité , peut , à raison du préjudice qu'il a causé ...
... Cour d'assises conserve le droit d'apprécier , soit que l'acquittement se fonde sur la légitime défense ou sur tout autre motif , si le fait matériel , bien que dépouillé de sa criminalité , peut , à raison du préjudice qu'il a causé ...
Page 154
... cours d'assises , révoltées de l'impunité d'une action si criminelle , avaient essayé de la faire rentrer dans les ... Cour de cassation avait d'ailleurs décidé que l'article 334 du Code pénal ne s'appliquait qu'à la violence physique et ...
... cours d'assises , révoltées de l'impunité d'une action si criminelle , avaient essayé de la faire rentrer dans les ... Cour de cassation avait d'ailleurs décidé que l'article 334 du Code pénal ne s'appliquait qu'à la violence physique et ...
Page 160
... cour d'assises crut pouvoir ensuite , l'extrait de l'acte de naissance à la main , appliquer la peine . Cet arrêt a été cassé : < « < Attendu que la circonstance de l'âge de la personne qui a été victime du crime prévu par l'art . 331 ...
... cour d'assises crut pouvoir ensuite , l'extrait de l'acte de naissance à la main , appliquer la peine . Cet arrêt a été cassé : < « < Attendu que la circonstance de l'âge de la personne qui a été victime du crime prévu par l'art . 331 ...
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Common terms and phrases
actes arrêt article attentat bigamie blessures Bull caractère cass chose circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débauche décision déclaration délits dénonciation déposition disposition distinction doit effet élément enfant époux exception excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme flagrant délit fraude frauduleuse furtis furtum incrimination Journ Jousse jugement Julius Clarus jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'article l'attentat l'égard l'enfant l'enlèvement l'excuse l'homicide l'intention l'outrage légale législateur légitime défense lieu loi n'a loi romaine mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public motifs Muyart de Vouglans nécessaire nullité outrage pable passible peine personne plainte police police administrative porte poursuite préjudice prévenu provocation pudeur quæst question préjudicielle raison rapt règle résulte s'applique seul soustraction subornation subornation de témoins termes de l'art ticle tion tribunaux viol violation violence