Théorie du code pénal, Volume 6Alex Gobelet, 1840 |
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... condamnation capitale passée en force de chose jugée est mise à exécution , soit , enfin , quand les agents de la force publique , dans l'exercice de leurs fonctions , repoussent une attaque par la force , ou ( 1 ) Grotius , liv . 3 ...
... condamnation capitale passée en force de chose jugée est mise à exécution , soit , enfin , quand les agents de la force publique , dans l'exercice de leurs fonctions , repoussent une attaque par la force , ou ( 1 ) Grotius , liv . 3 ...
Page 83
... condamnation à mort ; tel est l'homicide commis par la force pu- blique dans une sédition . Le condamné ou les per- sonnes présentes à l'exécution , la personne blessée au milieu de la sédition ou ses complices , ne seraient pas ...
... condamnation à mort ; tel est l'homicide commis par la force pu- blique dans une sédition . Le condamné ou les per- sonnes présentes à l'exécution , la personne blessée au milieu de la sédition ou ses complices , ne seraient pas ...
Page 151
... condamnation à raison de ce dé- lit , violation de l'art . 360 du Code d'instruction criminelle ( 4 ) . » A plus forte raison , faudrait - il le décider ainsi , si l'on restitue au délit d'attentat aux mœurs ses véritables éléments ...
... condamnation à raison de ce dé- lit , violation de l'art . 360 du Code d'instruction criminelle ( 4 ) . » A plus forte raison , faudrait - il le décider ainsi , si l'on restitue au délit d'attentat aux mœurs ses véritables éléments ...
Page 153
... condamnation ; purement facultative , c'est aux juges qu'il convient de l'appliquer , suivant les circonstances , dans les limites de deux à cinq ans dans le premier cas , et de dix à vingt ans dans le second . S III . De l'attentat à ...
... condamnation ; purement facultative , c'est aux juges qu'il convient de l'appliquer , suivant les circonstances , dans les limites de deux à cinq ans dans le premier cas , et de dix à vingt ans dans le second . S III . De l'attentat à ...
Page 160
... condamnation , cette circonstance doit être reconnue et déclarée par le jury ; que le jury n'ayant point été interrogé sur la question de savoir si la victime du crime avait moins de onze ans , la cour d'assises n'a pu suppléer à l ...
... condamnation , cette circonstance doit être reconnue et déclarée par le jury ; que le jury n'ayant point été interrogé sur la question de savoir si la victime du crime avait moins de onze ans , la cour d'assises n'a pu suppléer à l ...
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Common terms and phrases
actes arrêt article attentat bigamie blessures Bull caractère cass chose circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débauche décision déclaration délits dénonciation déposition disposition distinction doit effet élément enfant époux exception excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme flagrant délit fraude frauduleuse furtis furtum incrimination Journ Jousse jugement Julius Clarus jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'article l'attentat l'égard l'enfant l'enlèvement l'excuse l'homicide l'intention l'outrage légale législateur légitime défense lieu loi n'a loi romaine mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public motifs Muyart de Vouglans nécessaire nullité outrage pable passible peine personne plainte police police administrative porte poursuite préjudice prévenu provocation pudeur quæst question préjudicielle raison rapt règle résulte s'applique seul soustraction subornation subornation de témoins termes de l'art ticle tion tribunaux viol violation violence