Théorie du code pénal, Volume 6Alex Gobelet, 1840 |
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... déclaration du 22 no- vembre 1730 vint l'abolir explicitement : cette dé- claration était fondée sur ce que l'expérience avait démontré que les filles faisaient une spéculation de cette peine pour se procurer des partis avantageux ( 2 ) ...
... déclaration du 22 no- vembre 1730 vint l'abolir explicitement : cette dé- claration était fondée sur ce que l'expérience avait démontré que les filles faisaient une spéculation de cette peine pour se procurer des partis avantageux ( 2 ) ...
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... déclaration , reproduisant l'art . 42 de l'ordonnance de Blois et la déclaration du 26 novembre 1639 , portait : « Voulons que ceux ou celles qui seront con- vaincus dudit rapt de séduction soient condamnés à la peine de mort , sans qu ...
... déclaration , reproduisant l'art . 42 de l'ordonnance de Blois et la déclaration du 26 novembre 1639 , portait : « Voulons que ceux ou celles qui seront con- vaincus dudit rapt de séduction soient condamnés à la peine de mort , sans qu ...
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... ) L. crim . p . 231 , et Jousse , t . 3 , p . 727 . ( 2 ) Voy . décl . du 26 nov . 1639 , art . 3 ; préambule de la déclaration de mars 1697 ; décl . du 22 nov . 1730 . le seul délit de proxénétisme . L'art . 8 du 132 -
... ) L. crim . p . 231 , et Jousse , t . 3 , p . 727 . ( 2 ) Voy . décl . du 26 nov . 1639 , art . 3 ; préambule de la déclaration de mars 1697 ; décl . du 22 nov . 1730 . le seul délit de proxénétisme . L'art . 8 du 132 -
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... déclaration du jury , pour faire à l'accusé l'application de l'ar- ticle 331 du Code pénal ; qu'en le faisant , la cour d'assises a empiété sur les attributions du jury , qui ( 1 ) Arr . cass . 23 juill . 1836 ( Journ . du dr . crimin ...
... déclaration du jury , pour faire à l'accusé l'application de l'ar- ticle 331 du Code pénal ; qu'en le faisant , la cour d'assises a empiété sur les attributions du jury , qui ( 1 ) Arr . cass . 23 juill . 1836 ( Journ . du dr . crimin ...
Page 176
... déclaration du 22 novembre 1730 pro- nonçait également le dernier supplice contre les cou- pables d'un commerce illicite accompagné de circon- stances atroces , et la violence pouvait se ranger parmi ces circonstances . Mais on ...
... déclaration du 22 novembre 1730 pro- nonçait également le dernier supplice contre les cou- pables d'un commerce illicite accompagné de circon- stances atroces , et la violence pouvait se ranger parmi ces circonstances . Mais on ...
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Common terms and phrases
actes arrêt article attentat bigamie blessures Bull caractère cass chose circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débauche décision déclaration délits dénonciation déposition disposition distinction doit effet élément enfant époux exception excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme flagrant délit fraude frauduleuse furtis furtum incrimination Journ Jousse jugement Julius Clarus jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'article l'attentat l'égard l'enfant l'enlèvement l'excuse l'homicide l'intention l'outrage légale législateur légitime défense lieu loi n'a loi romaine mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public motifs Muyart de Vouglans nécessaire nullité outrage pable passible peine personne plainte police police administrative porte poursuite préjudice prévenu provocation pudeur quæst question préjudicielle raison rapt règle résulte s'applique seul soustraction subornation subornation de témoins termes de l'art ticle tion tribunaux viol violation violence