Théorie du code pénal, Volume 6Alex Gobelet, 1840 |
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... police des sépul- tures , rentre dans les pouvoirs donnés par la loi à l'autorité administrative , et à défaut de sanction spéciale , la trouve dans les dispositions des art . 600 et 606 du Code du 3 brumaire an iv , lesquels s'ap ...
... police des sépul- tures , rentre dans les pouvoirs donnés par la loi à l'autorité administrative , et à défaut de sanction spéciale , la trouve dans les dispositions des art . 600 et 606 du Code du 3 brumaire an iv , lesquels s'ap ...
Page 481
... police administrative ou judiciaire . — Quels sont ces officiers ? Les dénonciations faites aux ministres peuvent- elles faire l'objet d'une poursuite ? A quels fonctionnaires appartient la qualification d'officier de police ...
... police administrative ou judiciaire . — Quels sont ces officiers ? Les dénonciations faites aux ministres peuvent- elles faire l'objet d'une poursuite ? A quels fonctionnaires appartient la qualification d'officier de police ...
Page 483
... police administrative ou judiciaire , cette dénonciation , quoique privée , acquiert un degré de gravité par sa clandestinité même , par le caractère des fonctionnaires auxquels elle est adressée , , par la possibilité d'en faire un ...
... police administrative ou judiciaire , cette dénonciation , quoique privée , acquiert un degré de gravité par sa clandestinité même , par le caractère des fonctionnaires auxquels elle est adressée , , par la possibilité d'en faire un ...
Page 489
... police administrative ou judiciaire ; mais si le dénonciateur ne sait ou ne veut pas écrire , et s'il requiert l'officier de consigner sa dénonciation par écrit , celui - ci doit observer les formes prescrites par cet article , car ces ...
... police administrative ou judiciaire ; mais si le dénonciateur ne sait ou ne veut pas écrire , et s'il requiert l'officier de consigner sa dénonciation par écrit , celui - ci doit observer les formes prescrites par cet article , car ces ...
Page 491
... police administrative ou judiciaire . Cette remise , en effet , assure le résultat de la dénonciation ; elle provoque les investigations de la justice ou de l'administration ; elle place les officiers en demeure d'y procéder ; elle ...
... police administrative ou judiciaire . Cette remise , en effet , assure le résultat de la dénonciation ; elle provoque les investigations de la justice ou de l'administration ; elle place les officiers en demeure d'y procéder ; elle ...
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Common terms and phrases
actes arrêt article attentat bigamie blessures Bull caractère cass chose circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débauche décision déclaration délits dénonciation déposition disposition distinction doit effet élément enfant époux exception excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme flagrant délit fraude frauduleuse furtis furtum incrimination Journ Jousse jugement Julius Clarus jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'article l'attentat l'égard l'enfant l'enlèvement l'excuse l'homicide l'intention l'outrage légale législateur légitime défense lieu loi n'a loi romaine mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public motifs Muyart de Vouglans nécessaire nullité outrage pable passible peine personne plainte police police administrative porte poursuite préjudice prévenu provocation pudeur quæst question préjudicielle raison rapt règle résulte s'applique seul soustraction subornation subornation de témoins termes de l'art ticle tion tribunaux viol violation violence