Théorie du code pénal, Volume 6Alex Gobelet, 1840 |
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... question préjudicielle ; il faut né- cessairement qu'il y soit statué . Les faits personnels au mari qui peuvent suspen- dre son droit d'accusation , sont son propre adultère dans les cas prévus par la loi , sa réconciliation avec sa ...
... question préjudicielle ; il faut né- cessairement qu'il y soit statué . Les faits personnels au mari qui peuvent suspen- dre son droit d'accusation , sont son propre adultère dans les cas prévus par la loi , sa réconciliation avec sa ...
Page 243
... question préjudicielle sur laquelle il doit être statué préalablement au jugement qui doit intervenir sur la dénonciation du mari . Toutefois , la femme serait non recevable à se plaindre en police correctionnelle de l'adultère de son ...
... question préjudicielle sur laquelle il doit être statué préalablement au jugement qui doit intervenir sur la dénonciation du mari . Toutefois , la femme serait non recevable à se plaindre en police correctionnelle de l'adultère de son ...
Page 274
... question préjudicielle ? - Quelle est la juridiction compétente pour prononcer sur cette ques- tion ? La nullité du premier mariage , fondée sur l'existence anté- rieure d'un autre mariage à cette époque , peut - elle être opposée par ...
... question préjudicielle ? - Quelle est la juridiction compétente pour prononcer sur cette ques- tion ? La nullité du premier mariage , fondée sur l'existence anté- rieure d'un autre mariage à cette époque , peut - elle être opposée par ...
Page 287
... question préjudicielle ( 2 ) . Cette opinion doit - elle être suivie ? Le prévenu peut opposer , soit que le deuxième mariage n'existe pas , soit que ce mariage n'est pas valide . Dans la pre- mière hypothèse , il n'y a point de question ...
... question préjudicielle ( 2 ) . Cette opinion doit - elle être suivie ? Le prévenu peut opposer , soit que le deuxième mariage n'existe pas , soit que ce mariage n'est pas valide . Dans la pre- mière hypothèse , il n'y a point de question ...
Page 288
... question préjudicielle ? Il faut répondre négativement . Toutefois , il ne suffit pas de dire , à l'appui de cette opinion , avec M. Merlin ( 4 ) et M. Mangin ( 2 ) , « que le juge criminel est compé- tent pour statuer sur les moyens de ...
... question préjudicielle ? Il faut répondre négativement . Toutefois , il ne suffit pas de dire , à l'appui de cette opinion , avec M. Merlin ( 4 ) et M. Mangin ( 2 ) , « que le juge criminel est compé- tent pour statuer sur les moyens de ...
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Common terms and phrases
actes arrêt article attentat bigamie blessures Bull caractère cass chose circonstance aggravante Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal complice condamnation conséquence constitue correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débauche décision déclaration délits dénonciation déposition disposition distinction doit effet élément enfant époux exception excuse Farinacius faux témoignage faux témoin femme flagrant délit fraude frauduleuse furtis furtum incrimination Journ Jousse jugement Julius Clarus jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'adultère l'agent l'article l'attentat l'égard l'enfant l'enlèvement l'excuse l'homicide l'intention l'outrage légale législateur légitime défense lieu loi n'a loi romaine mari mariage matière ment meurtre mineurs ministère public motifs Muyart de Vouglans nécessaire nullité outrage pable passible peine personne plainte police police administrative porte poursuite préjudice prévenu provocation pudeur quæst question préjudicielle raison rapt règle résulte s'applique seul soustraction subornation subornation de témoins termes de l'art ticle tion tribunaux viol violation violence