Code administratif de Belgique, Volume 2Hayez, 1842 - Administrative law |
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... déclarations à produire par les membres du corps des ponts et chaussées pour frais de déplacement sont exemptes de la formalité du timbre . ( Instruction du ministre des travaux publics du 5 mai 1838 , n ° 41. ) SECTION 7o . Des ...
... déclarations à produire par les membres du corps des ponts et chaussées pour frais de déplacement sont exemptes de la formalité du timbre . ( Instruction du ministre des travaux publics du 5 mai 1838 , n ° 41. ) SECTION 7o . Des ...
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... déclaration de l'état civil , constatant l'existence ou la non existence d'en- fants du premier ou du dernier lit : Pour les orphelins , en leur acte de naissance , l'acte de mariage du père et une copie authentique de la nomination des ...
... déclaration de l'état civil , constatant l'existence ou la non existence d'en- fants du premier ou du dernier lit : Pour les orphelins , en leur acte de naissance , l'acte de mariage du père et une copie authentique de la nomination des ...
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... déclarations consignées au registre de l'enquête et entend l'auteur du projet . Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées fournissent à la commis- sion d'enquête tous les renseignements qui sont nécessaires , notamment sur les ...
... déclarations consignées au registre de l'enquête et entend l'auteur du projet . Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées fournissent à la commis- sion d'enquête tous les renseignements qui sont nécessaires , notamment sur les ...
Page 40
... lité où la loi le met d'accepter cette offre , la refuse . Alors l'administration assigne le tuteur en justice , et là , sur la déclaration de celui - ci que l'indem- nité offerte lui paraît suffisante , on peut obtenir un ( 40 )
... lité où la loi le met d'accepter cette offre , la refuse . Alors l'administration assigne le tuteur en justice , et là , sur la déclaration de celui - ci que l'indem- nité offerte lui paraît suffisante , on peut obtenir un ( 40 )
Page 43
... déclarations des personnes qui ont concouru à l'information , ainsi que du jour où il fera son rapport à l'audience . L'avis des experts , rédigé par eux et séparément , est annexé audit procès - verbal ; le tout est ensuite déposé au ...
... déclarations des personnes qui ont concouru à l'information , ainsi que du jour où il fera son rapport à l'audience . L'avis des experts , rédigé par eux et séparément , est annexé audit procès - verbal ; le tout est ensuite déposé au ...
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Common terms and phrases
18 mars 21 avril 22 juin 29 août 31 décembre administrations Arrêté royal articles bourgmestre brevet centimes certificat charge ci-après ci-dessus Code commissaire de milice commune concession conducteurs conseil de discipline conseil de milice conseil provincial constatant contravention corps cour de cassation déclaration Décret délai délivré département de l'intérieur députation du conseil députation permanente désignés dispositions doit doivent domicile exemption frais garde civique gardes champêtres gouverneur grade Idem indemnité indiquant ingénieurs en chef inscrits Instruction du ministre Instruction ministérielle janvier jours jugement juillet juin l'administration communale l'art l'article qui précède l'entrepreneur l'exemption l'officier-rapporteur lieu locale loi du 27 Loi du 31 mars membres mention milice nationale miliciens ministre de l'intérieur ministre des travaux mois officiers payement peuvent police ponts et chaussées premier ban prénoms président procès-verbal propriétaire province registre remplaçant routes royal du 24 s'il SECTION service sous-ingénieurs tion tirage travaux publics vaine pâture voitures
Popular passages
Page 257 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 218 - Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré...
Page 327 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 94 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 220 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 37 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 257 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 216 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 144 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
Page 46 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.