Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque,... Code administratif de Belgique - Page 144by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent a évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...acque'rir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avoit avant l'exploitation de la mine. ' 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...l'exploitation d'une autre mine ,- à raison des eaux qui pe'nètrent dans cette dernière en plus grande quantité'; lorsque, d'un autre côte', ces même travaux... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...« Lorsque , par l'effet dir voisinage ou pour toute autre cause, les travaux, d'exploitation (Tune mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une...dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mina. ART. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage on pour toute autre cause, les travaux d'exploitation...produisent un effet contraire, et tendent à évacuer tout on partie des eaux d'une autre mine , il y aura lieu a indemnité d'une mine on faveur de l'autre :... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ART. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre...dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent a évacuer tout ou partie des eaux... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du -voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 46. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une raine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. ( Ibid. , art. 44.) ART. 3482. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause , les travaux d'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...toujours estimé au double de la valeur q^u'il Bavait avant l'exploitation de la mine. (Idem, art. 44.) Lorsque, par. l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'expU>ilatU>u d'une mine ocça,sipneul des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...acquérir sera toujours estimé en double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux de l'exploitation d'une mine occasionent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison... | |
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