 | 1807 - 314 pages
...nommes par l'Empereur. 76. Les agents de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être «nés ; de faire pour le compte d'autrui IKS negociations ««lettres de change ou billets, et de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...nommés par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitués de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...nommés par l'Empereur. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...villes qui ont une bourse de commerce? 76. Par qui sont-ils nommés? ibid. Les agens de change ont-ils seuls le droit de faire les négociations des effets...Susceptibles d'être cotés ; de faire , pour le compte d'au I rui , les négocia lions de lettres de cha nge ou billets, et de tous papiers commerçables... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Code de Comm. • Art. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrit» par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des...papiers commerçables , et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...there is a public exchange, there are exchange agents and brokers. They are appointed by the emperor. effets publics et autres susceptibles d'être cotés;...commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...droit de Taire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; du foire pour le compte d'autrui les négociations des lettres...ou billets , et de tous papiers commerçables , et «Ген constater le cours. — Les agens de change pourront faire . concurremment avec les courtiers... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...DES EFFETS 'PUBLICS ET AUTRES SU8CEpiiBLES D'ÊTRE COTÉS 7; de faire, POUR LE COMPTE I>'AUTRUI 4 , les négociations des lettres de change ou billets...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , < UNI I;I>,I:K,MMENT AVEC LES COURTIERS ' de marchandises , les négociations... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...rémittente a da ao Saccador. Recebida ella, o contracto obriga. " de Change . . . ont seuls le droit ... de faire pour le compte " d'autrui les négociations des Lettres de Change," poderia alguém lembrar-se que tão boa é uma como outra Legislação : entretanto esta Legislação... | |
 | 1851 - 830 pages
...ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Que cette disposition est claire, précise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
