Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de législation, Volumes 14-15S. A. Hugelet - Law |
Contents
Testament Question relative à un page | 20 |
Patentes Lettre relative aux page | 216 |
Mesures Tableau des anciennes monnoies | 236 |
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Common terms and phrases
acte annulle approuve une résolution Arrêté du Conseil articles assignats attendu avoit Bremen brumaire bunal ci-devant CIVIL DU DÉPARTEMENT code des délits commerce commissaire du pouvoir compagnie condamne Conseil des 500 Conseil des anciens contrat créanciers criminel du département débiteur déclare délai demande devant les juges Didelot directeur du jury Directoire exécutif disposition Drouault enfans étoient étoit fille Floréal fructidor GAZETTE DES NOUVEAUX germinal héritiers Hoppé Isidore Langlois judiciaire juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article l'institution l'ordonnance lettres de ratification ligne 18 lisez lois loix Lorient main-levée maison Nagel mariage ment mère Messidor ministre mois n'étoit nivôse notaires NOUVEAUX TRIBUNAUX nullité oppositions ordonne payer peine père police pouvoir exécutif Prairial relative renvoie rescision saffran seront somme surplus Tillaye tion titre toyenne TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal criminel Tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal du district Vandenyver vendeurs vente veuve Zibelin